Souveraineté alimentaire et agricole : Article 12 ter
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins des fonds propres des coopératives agricoles, notamment sur le rôle que peut jouer la majoration des plafonds des parts sociales d’épargne.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Bleunven, Canévet, Buis, Buval et Patriat, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, MM. Rohfritsch et Théophile et Mme Schillinger.
L’amendement n° 50 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Capus et Médevielle, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Chevalier, Rochette et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 845 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 523-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » ;
2° Au e de l’article L. 524-2-1, les mots : « d’au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l’issue des délibérations précédentes » sont supprimés.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
M. Yves Bleunven : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié quater.
M. Vincent Louault : Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 845.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du Gouvernement a pour objet de simplifier et de rendre plus attractive la rémunération des parts sociales d’épargne pour les associés coopérateurs agricoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Ces dispositions sont identiques à un amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe lors de l’examen du projet de loi de finances, mais qui, si j’ose dire, s’était pris une balle en tant que cavalier législatif… J’y souscris entièrement.
La commission émet donc un avis tout à fait favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié bis, 50 rectifié quater et 845.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 12 ter est ainsi rédigé, et l’amendement n° 36 rectifié bis n’a plus d’objet.