Souveraineté alimentaire et agricole : Article 13 bis AA (nouveau)
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant le coût pour les services de l’État de la mise en œuvre effective des mesures de prévention, de contrôle, de contrainte et de répression des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250-1 à 9 et L. 251-3 à 11 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport fait également apparaître les crédits effectivement consacrés, à la date de la promulgation de la présente loi, aux services de l’État pour l’application de ces dispositions.
Mme la présidente : L’amendement n° 846, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’article 13 bis AA, introduit en commission, prévoit la remise d’un rapport destiné à évaluer le coût, pour les services de l’État, de la mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles réglementés sur le territoire et de le comparer aux crédits actuellement consacrés à ces missions.
Je vois exactement ce qui inspire cette disposition… (M. le rapporteur sourit.) Toutefois, celle-ci est en très grande partie satisfaite : les dépenses mises en œuvre pour ces mesures, imputées sur le programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », sont détaillées dans le rapport annuel de performances (RAP) que l’État transmet au Parlement chaque année. Je comprends que tout le monde ne le lise pas, mais ce document fait bel et bien état de l’ensemble de ces éléments.
En conséquence, le Gouvernement vous propose de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 846.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 13 bis AA est supprimé.