Souveraineté alimentaire et agricole : Article 13 bis A
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 387 rectifié bis, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59… ainsi rédigé :
« Art. 59… – I. – Les agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de collectivités territoriales ou établissements publics peuvent, sur demande circonstanciée et dans des objectifs fixés au II, se communiquer, dans le respect du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les renseignements et les documents détenus ou recueillis respectivement dans l’exercice de leurs missions relatives à la tenue du casier viticole informatisé prévu à l’article 145 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et produits agricoles et dans la conduite de leur projet.
« II. – L’objectif mentionné au premier alinéa s’entend de celui répondant aux conditions suivantes :
« 1° Il vise à dimensionner une politique publique de soutien au secteur vitivinicole ;
« 2° Il vise à aider les collectivités territoriales et établissements publics à mesurer et à améliorer l’impact de leurs politiques publiques en faveur de la profession vitivinicole ;
« 3° Il vise à mettre à disposition des Interprofessions et des syndicats viticoles des outils de pilotage publics et privés de leurs démarches environnementales et de leur production ;
« 4° Il respecte le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) en particulier le secret statistique ;
« III. – Un arrêté du ministre en charge du budget reconnaît les objectifs répondant aux critères fixés au II et précise les modalités d’applications du présent article. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à rétablir l’article 13 bis A, supprimé en commission par les rapporteurs, mais dans une rédaction différente.
Contrairement à ce qui a pu être dit en commission, cette mesure n’a pour effet ni de nuire aux viticulteurs ni de porter atteinte à la confidentialité de leurs informations à caractère personnel. Elle allégerait plutôt l’accomplissement des formalités administratives en évitant de dupliquer la saisie de données pour des acteurs publics différents.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de faciliter l’accès aux données du casier viticole informatisé (CVI), afin de permettre à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics d’adapter plus efficacement les politiques publiques de soutien au secteur viticole.
Il s’agit d’une demande ancienne formulée par de nombreux acteurs de la filière et soutenue par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Un courrier signé par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et la région Nouvelle-Aquitaine en faisait état dès 2021.
Les protagonistes du programme VitiREV, qui a été fondé par quatre interprofessions, attendent que nous adoptions cet amendement dans la mesure où il permettrait d’apporter aux viticulteurs un soutien plus ciblé et cohérent.
Ce programme vise notamment à développer, par l’expérimentation et la recherche, des dispositifs d’adaptation au changement climatique. Ces éléments et données sont absolument essentiels pour accompagner nos viticulteurs, qui font actuellement face à de grandes difficultés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Je souhaiterais que le rapporteur et la ministre m’expliquent ce qui est gênant dans le fait de communiquer ces données. L’accès à ce fichier assurerait une mise en place plus fine et poussée des dispositifs d’accompagnement en direction des viticulteurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement vise à permettre l’accès des collectivités territoriales et des établissements publics aux données du CVI.
Le Gouvernement, par principe et par construction, n’est pas opposé à un partage de certaines informations, mais il souhaite mener le sujet à bien en concertation avec les représentants des professionnels et les interprofessions concernées.
L’accès aux données du CVI que vous proposez est trop large et insuffisamment justifié, y compris lorsque vous faites référence aux syndicats viticoles. Cet élargissement dépasse en effet le cadre des organismes de défense et de gestion (ODG) et des interprofessions, qui peuvent déjà accéder à ces données dans l’exercice de leur mission. Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Le CVI contient des informations très précises – certaines ont même un caractère personnel – sur les parcelles viticoles ou les aides reçues individuellement par les exploitants. Ce fichier est détenu par les services des douanes, lesquels peuvent, par ce moyen, exercer leurs prérogatives de contrôle. Dès lors, donner un plus large accès à ces informations nous paraît quelque peu risqué.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 387 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 13 bis A demeure supprimé.