Souveraineté alimentaire et agricole : Article 13 bis
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-3. – Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée.
« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41-1 du code de procédure pénale sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Mme la présidente : L’amendement n° 736 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : L’article 13 bis me paraît redondant. Il instaure une présomption de bonne foi de l’exploitant dans le cadre d’un contrôle opéré sur son exploitation, ce qui ne me choque pas du tout. Toutefois, le droit à l’erreur existe déjà, bien qu’il soit écarté en ce qui concerne les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.
J’estime donc qu’il serait sage de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 736 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 388 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : L’article 13 bis crée une présomption de bonne foi de l’exploitant dans le cadre d’un contrôle opéré sur son exploitation.
Je m’interroge fortement sur la réelle portée de cet article, qui paraît davantage symbolique que juridique. Les rapporteurs indiquent pour leur part que la portée juridique de cet article paraît « incertaine ». Lors de la première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, le ministre de l’agriculture de l’époque avait également fait part de ses réserves, voire de son opposition.
En tout état de cause, au-delà du principe général qui a présidé à la rédaction de cet article, le présent amendement vise seulement son dernier alinéa, qui dispose : « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Cette précision, introduite en commission par le Sénat, ouvre un champ d’interprétation et de recours éventuels beaucoup trop vaste pour être adoptée en l’état. Le Gouvernement avait d’ailleurs déposé un amendement de suppression d’une disposition identique à l’Assemblée nationale, au motif que cette rédaction présentait un risque juridique trop important.
J’estime de plus que le présent projet de loi, à l’instar de l’article 13 que nous avons examiné il y a un instant, prévoit déjà un certain nombre de dispositifs permettant de préserver l’exploitant agricole d’interprétations abusives.
En conséquence, je vous propose de supprimer l’alinéa 4 du présent article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Les rapporteurs et le Gouvernement s’accordent pour dire que la portée juridique de cet article est improbable. Dès lors, pourquoi l’inscrire dans la loi, monsieur le rapporteur ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il changé d’avis depuis l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, madame la ministre ? Les raisons de ce revirement sont-elles purement symboliques, comme l’indiquait ma collègue ? Ne sont-elles pas plutôt politiciennes ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 388 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13 bis.
(L’article 13 bis est adopté.)