Souveraineté alimentaire et agricole : Article 13 ter

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 13 ter

debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’État se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, en coordination avec les professionnels des filières concernées et l’établissement mentionné à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, de dématérialiser les documents d’accompagnement des bovins et de mettre en place une plateforme permettant l’accès à ces informations à l’ensemble des opérateurs ayant-droit intéressés, aux fins et dans les conditions définies à l’article L. 212-2 du même code, et dispensant les opérateurs de les conserver sous format papier.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape détaillant notamment l’état d’avancement des travaux de dématérialisation des documents d’identification et d’accompagnement des bovins, ainsi que les modalités de gestion et de financement du système cible.

Mme la présidente : L’amendement n° 847 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi
par les mots :
dans un délai de trente mois à compter de la publication de la présente loi
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à desserrer quelque peu le calendrier de mise en œuvre de la dématérialisation du passeport bovin.
Il est donc proposé de porter à trente mois le délai que la commission des affaires économiques du Sénat a fixé à vingt-quatre mois. Compte tenu de l’état d’avancement et de la complexité de ce projet d’ampleur, qui est très attendu par les éleveurs, cela me paraît plus réaliste.

M. Laurent Duplomb : La dématérialisation de la base de données permettra de soulager les agriculteurs d’un travail répétitif. Il faut donc accélérer sa mise en œuvre et la rendre effective au plus vite, madame la ministre.
L’avis de la commission est toutefois favorable.

M. Rachid Temal : Il faudrait un cahier des charges !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 847 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 655 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il est nécessaire de simplifier les rouages administratifs de l’Institut national de l’origine et de la qualité.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à simplifier les rouages administratifs de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) selon trois orientations concrètes.
Les modalités de traitement des dossiers doivent tout d’abord être uniformisées au niveau national, de sorte que chaque région puisse traiter les dossiers avec un maximum de flexibilité, point par point ou globalement, selon la méthode la plus efficace. Une telle uniformisation permettra également de réduire les délais de traitement, qui sont actuellement compris entre trois ans et onze ans, ce qui est trop long dans un monde qui évolue aussi rapidement.
Les organismes de défense et de gestion (ODG) pourront ensuite effectuer eux-mêmes les modifications mineures nécessaires à l’avancement des dossiers, ce qui s’inscrit dans le cadre de leur mission et permettra de désengorger l’Inao.
Le processus décisionnaire de l’Institut, qui emporte actuellement de nombreuses redondances commissionnaires, sera enfin simplifié.
De telles dispositions permettront de réduire les délais pour les porter à un an environ, alors qu’il faut parfois une décennie pour instruire les dossiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Conscient de la nécessité de simplifier ses procédures, l’Inao a engagé ce travail : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 655 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 672 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione, Ros et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla et Bourgi, Mme Monier et M. Michau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Face au changement climatique et de crises agricoles, il est nécessaire de simplifier la gestion administrative des exploitations.
Il convient d’établir un état exhaustif de tous les documents redondants quelle que soit l’administration d’origine et de fusionner ces documents en fiche unique transmise simultanément à chaque administration demanderesse.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à simplifier la gestion administrative des exploitations pour tenir compte du changement climatique et des crises agricoles.
Il convient en effet d’établir un état exhaustif de tous les documents redondants, quelle que soit l’administration d’origine, et de fusionner ces documents en une fiche unique transmise simultanément à chaque administration demanderesse. La déclaration annuelle d’inventaire et la déclaration de stock sont, par exemple, aisément « fusionnables ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le présent article porte sur la dématérialisation des documents d’accompagnement des bovins, monsieur le sénateur. Vous conviendrez que s’il a trait, lui aussi, à la dématérialisation, le sujet que vous pointez est tout de même différent.
J’ai demandé à mes services que nous avancions, avec le ministère de la transition numérique, sur le « dites-le-nous une fois ». Il n’est pas acceptable que nous en soyons toujours au Moyen Âge de la saisie des informations administratives, et cela vaut pour tous les ministères.
Du reste je ne comprends pas, mais sans doute est-ce parce que je ne suis pas informaticienne, qu’il soit si difficile d’appliquer un principe aussi simple. Quoi qu’il en soit, il n’est pas normal que les usagers en soient encore à saisir plusieurs fois les mêmes informations dans différents formulaires. Il faut que cela change.
Tout en comprenant les raisons qui ont présidé au dépôt de cet amendement, j’estime que ce n’est pas par son adoption que nous rendrons effectif le « dites-le-nous une fois ». Monsieur le sénateur, je vous demande donc de bien vouloir accepter de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Stanzione, l’amendement n° 672 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Lucien Stanzione : Voilà quelques jours, j’ai fait l’objet d’une chronique sur France Inter après avoir retiré un amendement. Je retire donc celui-ci aussi, en espérant que le Sénat sera cité demain matin sur la même radio ! (Sourires et applaudissements.)

Mme la présidente : L’amendement n° 672 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’article 13 ter, modifié.
(L’article 13 ter est adopté.)