Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 14 quinquies
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 507 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Lurel, Mme Blatrix Contat, MM. Ros, Temal, Bourgi, M. Weber, Pla et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Michau, Mmes Monier et Canalès et M. Chantrel, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, le préfet met en demeure tout titulaire du droit d’exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées, et non bénéficiaire d’une mesure de soutien du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ou du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, depuis au moins un an et susceptibles d’une remise en état lorsque, dans l’un ou l’autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d’exploitation. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Permettez-moi d’aborder, au nom de mes collègues Audrey Bélim, Saïd Omar Oili et Victorin Lurel, un sujet qui concerne les outre-mer.
La problématique du foncier agricole est cruciale dans les territoires d’outre-mer du fait de leurs spécificités, et notamment de leur exiguïté et de leur topographie : 33 % de la superficie des départements et régions d’outre-mer (Drom) est destinée à l’agriculture, contre 52 % en France hexagonale.
Cette situation induit une concurrence accrue entre les différents usages du sol ; cette pression foncière plus forte se fait au détriment de l’activité agricole, dont les terres sont de plus en plus « grignotées » au profit d’autres activités : construction d’habitations, activité industrielle et commerciale.
Si ce constat devait perdurer, voilà qui rendrait impossible la réalisation des objectifs de souveraineté alimentaire des territoires ultramarins fixés par le Président de la République.
Il s’agit donc de mettre en place, pour les territoires d’outre-mer, une procédure dérogatoire destinée à encourager la mise en valeur des terres incultes : le délai applicable à la mise en demeure par le préfet des propriétaires de terres sous-exploitées serait porté de trois ans à un an en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Ma chère collègue, s’agissant de désigner une parcelle comme « abandonnée », c’est un peu court, un an ! Il peut arriver, malheureusement, qu’un épisode météorologique vous empêche de semer… Cela m’est arrivé très rarement dans ma vie – une fois, pour tout dire ! –, mais cela m’est arrivé : je n’ai pas pu labourer ma parcelle au printemps et l’ai laissée telle qu’elle était. Certes, j’ai fini par la faucher, mais elle a pu apparaître comme quasiment inculte pendant quelques mois !
Un an, ce n’est pas assez. Le délai actuellement applicable est de trois ans : cela permet de démontrer, saison après saison, que le propriétaire de la parcelle n’a pas procédé aux emblavements ou autres semis normaux. En juger sur une année, c’est beaucoup trop court ! Cela conduirait à une autre forme d’injustice : celui qui a eu un problème, une maladie par exemple, et n’a pas pu une année semer sa parcelle s’exposerait à la voir classée comme abandonnée, quand il en irait tout autrement en réalité.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable au raccourcissement du délai applicable au constat d’inculture en outre-mer.
Une procédure existe, à la main du préfet : elle est un des moyens les plus appropriés pour réduire le phénomène des friches. Mais elle est très encadrée. Elle est, du reste, souvent vécue comme une contrainte importante, en raison de l’atteinte qu’elle représente au droit de propriété, qui est un droit constitutionnel.
Si je comprends l’objectif, qui est d’accélérer cette procédure, une telle disposition risque de constituer une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprise, qui sont, j’y insiste, constitutionnellement garantis.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Je ne retire pas l’amendement, considérant que mes collègues Bélim, Omar Oili et Lurel, qui représentent trois territoires ultramarins bien différents les uns des autres, connaissent parfaitement ce dossier et insistent sur la faisabilité de cette mesure.
Sans préjuger des compétences de notre collègue rapporteur sur le sujet, je maintiens que cette disposition est tenable, en tout cas pour ce qui est des territoires d’outre-mer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 179 amendements au cours de la journée ; il en reste 85 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.