Souveraineté alimentaire et agricole : Article 4
debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignement agricole est réalisée avant l’adoption du contrat de plan régional. Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, le contrat de plan régional fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant. »
II. – (Non modifié) Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 811-8, il est inséré un article L. 811-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811-8-1. – Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles prévu à l’article L. 214-12 du code de l’éducation fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 214-13 du même code, soit en prévoyant d’augmenter le nombre d’élèves accueillis dans une section, soit en prévoyant d’ouvrir de nouvelles sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire, un contrat territorial est conclu pour chaque établissement concerné, dans le respect des conventions prévues au IV du même article L. 214-13, entre l’établissement, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’enseignement technique agricole et en matière d’enseignement général, la région et les représentants locaux des branches professionnelles. Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y participer à leur demande.
« Ce contrat définit un plan d’action pluriannuel et prévoit les engagements des différentes parties. Dans ce cadre, l’État pourvoit aux emplois de personnels d’enseignement et de documentation. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 811-9, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « L. 811-8 » ;
3° Après l’article L. 813-3, il est inséré un article L. 813-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 813-3-1. – Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles prévu à l’article L. 214-12 du code de l’éducation fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 214-13 du même code, soit en prévoyant d’augmenter le nombre d’élèves accueillis dans une section, soit en prévoyant d’ouvrir de nouvelles sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire, un contrat territorial peut être conclu, dans le respect des conventions prévues au IV du même article L. 214-13, entre un établissement concerné mentionné à l’article L. 813-1 du présent code, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’enseignement technique agricole et en matière d’enseignement général et les représentants locaux des branches professionnelles ainsi, le cas échéant, que la région. Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y participer à leur demande.
« Ce contrat définit un plan d’action pluriannuel et prévoit le rôle des différentes parties ainsi que les engagements de l’État en termes de moyens. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 342 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 460 est présenté par Mme Senée, M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins,
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié ter.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à préciser l’alinéa 2 de l’article 4, qui prévoit d’intégrer dans les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) une analyse des besoins en matière d’emplois agricoles, suivie, si celle-ci révèle effectivement des besoins, de l’inscription d’objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées.
L’étude d’impact rappelle que l’objectif fixé, à terme, est de former 25 000 personnes dans le secteur agricole par an, contre 18 000 aujourd’hui.
Par ailleurs, considérant que seuls deux départs à la retraite sur trois sont remplacés en agriculture, et tenant compte des objectifs chiffrés que nous nous sommes fixés à l’article 2 en termes d’augmentation du nombre d’apprenants, il semble peu probable qu’il n’existe pas de besoins dans nos territoires dans les années qui viennent.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que le contrat de plan régional fixe automatiquement des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées et, en conséquence, de supprimer les termes « si cette analyse révèle l’existence de tels besoins ».
Dans le contexte que nous connaissons, il serait en effet curieux que, demain, de tels contrats définissent des objectifs à la baisse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 460.
Mme Ghislaine Senée : Nous savons qu’il y a des besoins. Ne programmons pas de nouvelles études, alors même que, la semaine dernière, nous parlions encore ici même de simplification !
Actons le fait que le besoin n’est pas hypothétique et qu’il est réellement nécessaire d’augmenter l’objectif de 30 % par rapport à 2022, année de référence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Cette modification apporterait de la rigidité, notamment sur les territoires.
Il est vraiment important d’adapter en fonction des besoins. Dans certaines formations, les besoins seront à la hausse, mais ils seront peut-être stables dans d’autres filières.
Nous préférons une analyse et une adaptation territoriales en fonction des besoins à une généralisation des objectifs, parfois déconnectés des besoins.
Nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, je pense que l’on ne peut pas échapper à une logique d’adéquation entre l’offre et le besoin.
Deuxièmement, la politique du Gouvernement en matière de formation est équilibrée, avec une dimension adéquationniste, dont nous revendiquons la pertinence, mais aussi une politique de l’offre qui n’est pas totalement corrélée à l’adéquation. C’est dans cet équilibre qu’il faut, à mon sens, rechercher la solution, plutôt qu’en rejetant l’une ou l’autre a priori.
Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 342 rectifié ter et 460.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 343 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes en matière d’éducation. » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : L’objet de cet amendement est de prévoir une évaluation de la mise en œuvre du nouveau contrat territorial de consolidation ou de création de formation, prévu à l’article L. 811-8-1.
Cette évaluation aurait lieu tous les deux ans devant le Parlement et permettrait de s’assurer du bon suivi de l’application de la loi et de l’action effective des différentes parties prenantes pour atteindre les objectifs fixés en termes d’accroissement du nombre de personnes formées.
Nous pensons, d’une part, qu’il est toujours utile de s’assurer que les dispositifs votés au Parlement sont bien mis en œuvre et dans le respect de l’esprit de la loi et, d’autre part, que les expériences que nous tirerons de l’application de ces contrats dans les régions méritent d’être portées à la connaissance du législateur, en vue d’en améliorer éventuellement le cadre si des difficultés ou des obstacles venaient à être identifiés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : L’échelle de l’établissement n’est sans doute pas la plus opportune.
En outre, je pense que votre amendement est déjà satisfait en matière d’évaluation par le contrôle que nous avons prévu à l’article 2, qui permettra d’atteindre les objectifs d’augmentation du nombre d’apprenants.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : D’abord, objectivement, l’évaluation existe déjà, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) évaluant les politiques publiques tous les trois ans. Ses rapports sont rendus publics : ils peuvent être consultés par tout un chacun, dont les parlementaires.
Ensuite, ce nouveau dispositif serait un élément de complexité supplémentaire, là où nous voulons de la simplification.
Enfin, la mise en place de ces contrats s’appuie sur un principe de confiance entre les acteurs, qui sont, en premier lieu, l’établissement, les autorités académiques, les professionnels et les collectivités concernées. Je propose donc que nous leur fassions confiance.
Je considère qu’il est trop complexe d’instaurer un nouveau processus d’évaluation par contrat.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 343 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)