Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 5

Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 5

debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 871, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 814-3 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813-10. La composition, les attributions, et les modalités de désignation des représentants des personnels, étudiants et apprentis des établissements publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il formule toute proposition sur les questions d’intérêt national dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de l’agriculture. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 814-4, les mots : « établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements d’enseignement supérieur agricole publics ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le cas du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (Cneseraav) a déjà été évoqué à l’occasion d’un précédent article. Aucune véritable raison n’explique que l’enseignement privé en soit exclu.
Nous souhaitons déplacer cet article, à caractère normatif, hors du chapitre programmatique dans lequel il est actuellement inscrit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 871.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.