Souveraineté alimentaire et agricole : Article 7
debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 242-3-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Une commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions fixées aux 14° et 15° de l’article L. 243-3 est constituée au sein du conseil national de l’ordre des vétérinaires. Elle est notamment consultée sur les demandes d’habilitation des centres de formation. Ses conditions d’organisation et de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 243-3 est complété par des 14° et 15° ainsi rédigés :
« 14° Les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, les actes figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et pour lesquels elles justifient de compétences certifiées par le conseil national de l’ordre des vétérinaires. Cette certification est délivrée aux personnes qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture, sur proposition de la commission mentionnée au III de l’article L. 242-3-1, ainsi qu’aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles. Les modalités d’application du présent 14° sont définies par décret en Conseil d’État ;
« 15° Les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, des actes figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » ;
3° Le chapitre III est complété par un article L. 243-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-5. – Tout établissement préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 est tenu de déclarer cette activité au ministre chargé de l’agriculture et au conseil national de l’ordre des vétérinaires. Pour chaque établissement, le conseil national de l’ordre des vétérinaires tient à jour et publie les indicateurs de réussite des candidats à ces épreuves d’évaluation des compétences.
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture définit un référentiel de formation précisant les conditions d’accès aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi que les objectifs, la durée, le contenu et l’organisation des formations qu’ils proposent.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret distingue au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts. »
Mme la présidente : L’amendement n° 355 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en veillant à la représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement tend à préciser la composition de la future commission des actes vétérinaires créée à l’alinéa 3 de l’article 7, dont les conditions d’organisation et de fonctionnement sont actuellement renvoyées au domaine réglementaire.
Il vise à garantir la représentation des organismes de formation agréés par la branche des cabinets et cliniques vétérinaires au sein de cette commission.
Nous nous assurerons ainsi de la qualité et de la lisibilité de l’offre de formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La composition de cette commission est déterminée par l’ordre des vétérinaires, en concertation avec le ministère. Il n’y a pas lieu de modifier un dispositif qui a fait ses preuves jusqu’à présent.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cette précision ne relève pas du domaine de la loi.
Lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, M. Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture, s’était engagé à ce que ce point soit prévu par la réglementation ; je renouvelle cet engagement devant la Haute Assemblée.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 547 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Somon, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Pernot et Sol, Mmes Dumas, Josende et Billon, MM. Klinger, Chatillon et P. Vidal, Mme Lassarade, MM. Bouchet et Milon, Mme Guidez, M. Courtial, Mmes Perrot et Imbert, M. Belin, Mme Goy-Chavent et M. Gremillet.
L’amendement n° 834 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 902 est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret distingue au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts ;
II. - Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 547 rectifié bis.
M. Laurent Somon : Cet amendement vise à imputer les deux niveaux de délégation d’actes vétérinaires prévus pour les auxiliaires spécialisés vétérinaires et les étudiants vétérinaires, à la suite de l’adoption de l’amendement COM-375, à l’article pertinent, c’est-à-dire à l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, visé à l’alinéa 5, et non à l’article à L. 243-5, visé à l’alinéa 10, lequel concerne les actes d’ostéopathie.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 834.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 902.
M. Laurent Duplomb : Il est défendu.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 547 rectifié bis, 834 et 902.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)