Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 7
debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser l’installation en zone rurale de vétérinaires diplômés d’État, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de créer un cursus en école nationale vétérinaire spécialisé en animaux de rente dès la première année d’études supérieures.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement de notre collègue Christian Bilhac tend à répondre à un enjeu crucial pour l’avenir de l’élevage en France : la présence et la répartition des vétérinaires, en particulier des praticiens spécialisés dans les animaux de rente. La situation est alarmante : le nombre de vétérinaires soignant ces animaux diminue de manière significative, ce qui entraîne un éloignement croissant des zones d’intervention des praticiens.
Alors qu’il y avait autrefois un vétérinaire pour chaque secteur géographique, il est désormais courant pour ces derniers d’être contraints de couvrir un rayon de 50 à 80 kilomètres, ce qui nuit à la qualité des soins dispensés aux animaux et aggrave la situation dans des territoires déjà fragilisés.
Le rôle des vétérinaires est fondamental, notamment pour répondre aux exigences sanitaires des exploitations agricoles ainsi que pour assurer une surveillance rigoureuse dans un contexte normatif de plus en plus exigeant.
Des dispositifs ont été mis en place pour encourager l’installation de vétérinaires dans les zones rurales, mais ils peinent à donner des résultats.
C’est pourquoi cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant la nécessité de créer un cursus spécifique en école vétérinaire centré sur les animaux de rente dès la première année d’études supérieures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, nous sommes hostiles au principe de la spécialisation de la formation vétérinaire. Il est en effet très difficile d’assurer l’équilibre économique d’une activité uniquement dédiée aux animaux de rente et il est donc nécessaire, au sein d’un cabinet pluriprofessionnel, d’équilibrer l’activité des uns et des autres.
Deuxièmement, cette proposition contrevient à la réglementation de l’Union européenne. Une école vétérinaire qui serait consacrée uniquement aux animaux de rente et d’élevage ne pourrait jamais être accréditée au regard du standard de qualité requis, car elle serait contraire à cette réglementation conventionnelle.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 581 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)