Souveraineté alimentaire et agricole : Article 7 bis A
debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires
« Art. L. 815-5. – Au cours de la dernière année des études vétérinaires, les écoles vétérinaires françaises organisent une offre de stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’élevage, sous un régime d’autonomie supervisée et sous l’autorité médicale d’un vétérinaire ou d’une société d’exercice vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires, labellisé par une commission associant l’État et notamment des représentants de l’ordre, de la profession et des écoles vétérinaires.
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être associés à l’élaboration de l’offre de stages pour les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire et à leur financement dans le cadre des aides mentionnées à l’article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales. »
Mme la présidente : L’amendement n° 833, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à ce que les conditions d’application de l’article soient fixées par voie réglementaire et non législative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 833.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7 bis A, modifié.
(L’article 7 bis A est adopté.)