Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 8

Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 8

debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Gillé, Mérillou, Pla et Bourgi, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Ros et Lurel, Mme Conway-Mouret, M. Michau et Mmes Poumirol et Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre VII est complétée par un article 741-… ainsi rédigé :
« Art. L. 741-…. – I. – Sont considérés comme une rémunération, au sens de l’article L. 741-10, pour leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, les revenus détenus en pleine propriété ou en usufruit par les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l’article L. 722-20, lorsque ces revenus sont générés par des sociétés par actions simplifiées de plus de trois salariés.
« 1° Les revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts, perçus par ces personnes, leur conjoint, partenaire de PACS, ou enfants mineurs non émancipés, ainsi que les revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code ;
« 2° En cas d’exploitation sous la forme d’une société passible de l’impôt sur le revenu, la part des revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, ainsi que la part des revenus provenant des activités agricoles mentionnées à l’article L. 722-1, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
« Un décret en Conseil d’État précisera la nature des apports retenus pour la détermination du capital social, ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.
« II. – Le I s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2026. » ;
2° Le second alinéa du I de l’article L. 732-39 est complété par les mots : « ou une activité assimilée salariée agricole mentionnée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 et exercée en tant que président ou dirigeant assimilé salarié d’une société par actions simplifiées de plus de trois salariés, ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire d’une société à responsabilité limitée mentionnée au 8° de l’article L. 722-20. » ;
3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 722-23 est complété par les mots : « , y compris les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l’article L. 722-20, exerçant dans une société par actions simplifiées de plus de trois salariés. »
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement, travaillé avec la Mutualité sociale agricole (MSA), vise à corriger une distorsion importante dans le secteur agricole, particulièrement dans les activités forestières.
Aujourd’hui, il existe une inégalité flagrante en matière de prélèvements sociaux entre les dividendes perçus par les dirigeants de sociétés agricoles sous forme de société par actions simplifiée (SAS) ou de sociétés anonymes (SA) et ceux qui sont perçus par les exploitants agricoles traditionnels. Cela crée une situation déséquilibrée et pénalise les agriculteurs, notamment ceux qui exercent des activités de transmission d’exploitation, en particulier dans le cadre de la transmission familiale des terres.
L’absence d’équité dans le traitement des dividendes nuit à la compétitivité des exploitations agricoles traditionnelles face à des sociétés plus grandes, qui peuvent se permettre des stratégies d’optimisation fiscale.
Cet amendement cible spécifiquement les sociétés agricoles de plus de trois salariés afin de ne pas pénaliser les petites exploitations, souvent fragilisées. Il s’agit de garantir une concurrence plus juste et une régulation plus équitable, tout en facilitant la transmission et la pérennité des exploitations familiales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Cet amendement risque de créer un effet de seuil entre les sociétés de plus de trois salariés et les autres. Cette question mérite en outre une étude d’impact pour bien en analyser toutes les dimensions.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Assujettir à cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants d’une société par actions simplifiée créerait une inégalité de traitement injustifiée par rapport aux autres secteurs économiques, si nous réservions cette mesure au seul secteur agricole.
L’avis est donc également défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je peux comprendre que la MSA veuille prélever des cotisations sur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés… Mais dans le même temps, on souhaite que le statut économique des agriculteurs se professionnalise et que ceux-ci optent davantage pour le statut de société.
Or, dans une société civile, l’ensemble des revenus est pris en compte pour déterminer l’assiette de cotisation sociale, et vous ne payez que sur votre rémunération réelle et non sur la capitalisation tant que vous ne distribuez pas certaines sommes ou que vous ne revendez pas le bien. C’est donc différent d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 362 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité du financement par l’État via la Banque des territoires d’un programme spécifique de soutien au microcrédit féminin en agriculture afin de renforcer l’accès au prêt bancaire des femmes agricultrices et d’un cautionnement de l’État via cette même banque pour toute souscription de crédit auprès d’un organisme bancaire privé dans la limite de 150 000 euros par exploitante agricole exerçant en nom propre.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à évaluer les conditions de mise en œuvre d’un microcrédit garanti par l’État en faveur de femmes souhaitant s’installer en agriculture.
En effet, les femmes sont de plus en plus nombreuses à embrasser ce métier comme seconde carrière. On ne peut que s’en féliciter. Toutefois, l’accès aux moyens de production, condition nécessaire à l’installation, demeure complexe pour les femmes non héritières. Le manque de ressources propres, que ce soit en foncier ou en bâti, ou d’appui solide s’ajoute à la défiance des organismes prêteurs et des bailleurs potentiels.
Dans ce secteur, les prêts bancaires sont plus modiques pour les femmes que pour les hommes. Le recours à d’autres structures financières, comme les coopératives ou les abattoirs, accroît leur taux d’endettement au démarrage de l’activité. Il en découle des écarts en termes de durée de prêts : en moyenne, vingt-cinq ans pour les femmes et dix ans pour les hommes.
Ces éléments conjugués font que les femmes sont contraintes de se reporter vers de plus petites unités de production – celles-ci sont en moyenne inférieures de 40 %. Il nous semble pertinent, à la lumière de ces constats, de mieux accompagner les agricultrices via un microcrédit garanti par l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Il ne faut pas mélanger deux sujets différents : l’installation des agricultrices et le microcrédit.
Il est important de faciliter l’accès au foncier et au financement pour que davantage d’agricultrices s’installent – Mme la ministre a d’ailleurs proposé plusieurs dispositifs en la matière –, mais pourquoi cibler le microcrédit, qui est une piste de financement intéressante pour certains projets, uniquement sur les femmes ?
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement qui a quelque chose d’un peu désobligeant : aux femmes le microcrédit, c’est-à-dire les petits projets… Au contraire, je défends plutôt l’accès des femmes à la chefferie d’exploitation et au foncier. Elles doivent elles aussi pouvoir prendre des responsabilités !

M. Laurent Duplomb : Très bien !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, si le microcrédit est utile, pourquoi le réserver aux femmes ? Je n’en vois pas vraiment la pertinence.
Il y a là, me semble-t-il, une vision un peu tiers-mondiste. (Mme Viviane Artigalas proteste.) Je ne dis pas du tout cela de façon dépréciative pour le tiers-monde tant le microcrédit s’est révélé très utile pour les femmes dans certains pays en voie de développement, mais cela ne correspond pas à l’image que je me fais des femmes en agriculture dans notre pays.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 362 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)