Souveraineté alimentaire et agricole : Article 8 bis A (nouveau)
debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’État se donne pour objectif de mettre en place, dès 2025, une aide au passage de relais, pouvant être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
Cette aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
La durée pendant laquelle les personnes mentionnées au troisième alinéa ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 837, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
2° Supprimer les mots :
aidée ou la consolidation d’une installation aidée
II. – Alinéas 2 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’aide au passage de relais nous paraît évidemment utile, mais l’élaboration d’un tel dispositif, prévue dans ce nouvel article 8 bis A, nécessite la conduite d’une expertise technique préalable que mènera une mission inter-inspections.
Dès lors, le Gouvernement propose avec cet amendement de reporter la réalisation de l’objectif de 2025 à 2026, d’alléger le cadre fixé par la rédaction actuelle de cet article et de conditionner le bénéfice de ce dispositif au seul cas de transmission de l’exploitation pour une nouvelle installation. Cette condition a toujours été mise en avant par les professionnels ; je souhaite donc la maintenir.
Mme la présidente : L’amendement n° 922, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville : La commission a voulu, de manière consensuelle, fixer l’objectif de mettre en place une aide au passage de relais, ce qui ne préjuge pas, madame la ministre, de l’architecture globale du dispositif.
Cet amendement vise simplement à repousser d’un an sa mise en œuvre pour en prévoir les modalités opérationnelles dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Un tel instrument est particulièrement important pour des agriculteurs qui rencontrent des difficultés ou qui souhaitent sortir du métier dans de bonnes conditions, tout en fournissant une opportunité pour des jeunes de s’installer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 837 ?
M. Franck Menonville : Défavorable, au profit de l’amendement de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 922 ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis, mais de manière inversée : défavorable, au profit de l’amendement du Gouvernement. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 837.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 922.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 bis A, modifié.
(L’article 8 bis A est adopté.)