Souveraineté alimentaire et agricole : Article 8 bis
debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 363 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, avant le 1er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, atteigne 21 % et que celle cultivée en légumineuses atteigne 10 %.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Madame la présidente, vous pourrez considérer que j’aurai présenté en même temps l’amendement n° 364 rectifié ter.
Ces amendements visent à aborder une nouvelle fois la question des objectifs que nous nous fixons en matière d’agriculture biologique. Ces objectifs – faut-il le rappeler ? – ont été supprimés en commission sur l’initiative des rapporteurs. Nous avons déjà eu longuement ce débat lors de l’examen de l’article 1er et nous connaissons désormais les positions de chacun.
Nous réaffirmons une nouvelle fois que la loi permet de se fixer des objectifs et des caps à atteindre. L’objectif de 21 % de surfaces cultivées en bio sera peut-être difficile, voire très difficile, à atteindre – notre collègue Laurent Duplomb aime le rappeler… –, mais il en sera de même pour l’objectif de 10 % en légumineuses et, dans ce cas, vous ne rechignez pas, messieurs les rapporteurs, à l’inscrire dans la loi !
Vous estimez que l’alinéa 28 de l’article 1er satisfait nos demandes sur l’agriculture biologique. Or, nous le redisons, ce n’est pas le cas : d’une part, il ne comporte aucun objectif chiffré ; d’autre part, vous avez, malgré nos amendements, maintenu à cet alinéa le fait qu’il faille soutenir uniquement les exploitations économiquement viables.
Pourquoi cette condition de viabilité, qui pourrait prêter à de larges interprétations, est-elle inscrite dans la loi uniquement pour le bio ? Assumeriez-vous de faire de même pour l’agriculture conventionnelle, par exemple pour la filière viticole qui pâtît d’un marché moribond, d’une consommation tendancielle en baisse et d’une culture qui souffre particulièrement de la sécheresse et des aléas climatiques et sanitaires ?
Nous réaffirmons notre volonté d’inscrire dans la loi des objectifs chiffrés pour l’agriculture bio au même titre que pour la filière légumineuse. C’est l’objet de ces deux amendements qui proposent de réintroduire l’article 8 bis du projet de loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 364 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, avant le 1er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, atteigne 21 %.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Comme cela a été indiqué, l’agriculture biologique figure dans l’article programmatique de ce texte, à savoir l’article 1er, mais nous ne souhaitons pas fixer d’objectif chiffré.
Ce n’est pas du tout parce que nous souhaiterions être en deçà des propositions qui sont faites. Il s’agit simplement de prendre en compte la réalité économique. Par exemple, le marché du vin bio, notamment celui du Languedoc, est porteur en ce moment ; il y a donc des conversions. Ce n’est pas le cas dans d’autres filières, par exemple pour le lait.
C’est pour cette raison que nous ne souhaitons pas nous enfermer dans des objectifs que nous ne pourrions pas atteindre. Ce serait une illusion ! Nous devons plutôt nous donner les moyens d’accompagner les filières et de favoriser la consommation de produits bio français – cela serait également bénéfique pour notre balance commerciale.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement avait déposé un amendement pour restaurer un objectif de 21 % de surfaces agricoles utiles cultivées en agriculture biologique. Cet amendement, qui a été rejeté par le Sénat, visait à modifier l’article 1er et n’était pas normatif, contrairement à ces deux amendements.
Cette différence explique que le Gouvernement ne peut pas être favorable aux présents amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, convenez que vous envoyez un bien mauvais signal !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mais non !
M. Hervé Gillé : C’est justement parce que le marché n’est pas suffisant aujourd’hui qu’il faut nous donner les moyens de promouvoir la filière bio dans le cadre d’objectifs plus généraux. Ne pas rétablir cet article et un objectif chiffré envoie un mauvais signal, je le redis, aux acteurs de la filière.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Nous ne pouvons pas laisser le marché faire la politique agricole française ! Nous savons d’ailleurs pertinemment que notre système agricole fonctionne déjà, pour une bonne part, en dehors des règles de marché.
L’agriculture biologique est le système le plus abouti pour la transition agroécologique. Il doit être soutenu, car ce n’est pas un système lambda : il assure notre souveraineté et la durabilité de la production nationale.
Cela justifie d’avoir des ambitions, lesquelles se traduisent par des chiffres qu’il est temps d’inscrire dans la loi. Nous avons déjà beaucoup tergiversé…
Il faut redonner un signal fort à l’agriculture biologique, car elle est vertueuse : c’est la seule à même de répondre aux défis de demain, ceux du réchauffement climatique et de la biodiversité, qui sont d’ailleurs étrangement absents de ce projet de loi. Nous devons donc dire aux acteurs de cette filière que l’on ne va pas les laisser tomber et que nous nous engageons à fixer une trajectoire.
Votre position est d’autant plus étrange que cette mesure peut aussi répondre à l’un des objectifs principaux de ce texte : le renouvellement des générations. En agriculture biologique, les installations sont beaucoup plus nombreuses et une exploitation occupe moins d’hectares. C’est donc un modèle très vertueux.
L’intitulé de ce projet de loi parle d’orientation : sachons orienter correctement !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je veux remercier notre rapporteur et la ministre de leur prise de position, parce que le débat n’est pas là. Vouloir fixer un objectif chiffré n’a pas de sens ! On pourrait très bien atteindre demain 30 % ou 40 % de bio : pourquoi se limiter ?
Aujourd’hui, ce marché est en baisse et les débouchés ne sont pas toujours suffisants pour écouler certaines productions bio, mais ce n’est pas pour autant que les agriculteurs reviennent en arrière.
Afficher un objectif serait mentir aux agriculteurs, parce que nous ne sommes pas certains des débouchés et de la valorisation de leurs produits. Le bio a bien sa place dans l’agriculture, mais contrairement à Daniel Salmon, je pense que d’autres modalités de production peuvent apporter des réponses aux défis climatiques – il n’y a pas que le bio ! Je suis d’ailleurs certain que l’agriculture sera une nouvelle fois au rendez-vous de tous ces défis.
Je soutiens donc pleinement la position de la commission et de la ministre, parce que nous pouvons aller bien au-delà de l’objectif qui est proposé.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 363 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 364 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 8 bis demeure supprimé.