Souveraineté alimentaire et agricole : Article 9
debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Au plus tard en 2025, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles. Les diagnostics sont destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet. Ils sont réalisés à la demande des agriculteurs et ne peuvent leur être imposés ni restreindre le bénéfice de certaines aides publiques.
II. – Ces diagnostics fournissent des informations relatives :
1° Aux débouchés et à la volatilité du marché dans la spécialisation envisagée ainsi qu’au degré de diversification et au potentiel de restructuration ou de réorientation du projet ;
2° À la résilience et à la capacité d’adaptation du projet à horizon 2050 au regard d’un « stress test aléas climatiques » ;
3° À la disponibilité et à la modernité des agroéquipements et des bâtiments agricoles ainsi qu’à la performance agronomique des sols de l’exploitation, et à la stratégie de maîtrise des coûts de production, en particulier en matière de main-d’œuvre, de machines agricoles et d’intrants ;
4° (nouveau) À l’organisation du travail sur et en dehors de l’exploitation et à ses conséquences sur la santé et la vie familiale de l’exploitant, ainsi qu’à la bonne insertion du projet dans l’écosystème productif et social local ;
5° (nouveau) Aux éventuels besoins de formation de l’exploitant agricole dans la spécialisation choisie ou en matière de compétences de gestion et entrepreneuriales ou s’agissant des outils d’adaptation au changement climatique.
III. – Les diagnostics de viabilité économique et de vivabilité sont financés intégralement par l’État lors de périodes clés d’un projet agricole lorsqu’ils sont réalisés par une structure de conseil et d’accompagnement dans le cadre du réseau France installations-transmissions mentionné au I de l’article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime. Ces périodes clés s’entendent :
1° (nouveau) Des trois dernières années de l’activité d’un exploitant agricole, dès lors que celui-ci a transmis les informations demandées au premier alinéa de l’article L. 330-5 du même code ;
2° (nouveau) Des trois premières années de l’activité d’un exploitant agricole nouvellement installé et de l’année précédant une installation.
Les informations génériques collectées par le diagnostic peuvent, après accord de la personne concernée, être transmises au point d’accueil départemental unique, qui peut les mobiliser à des fins d’orientation et d’accompagnement de toute personne ayant un projet d’installation.
IV (nouveau). – L’État élabore un cahier des charges en concertation avec les régions pour concilier l’homogénéité et l’adaptation aux spécificités des territoires des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles. Il agrée ceux éligibles à un financement public intégral pour assurer leur qualité.
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et H. Leroy, Mmes Romagny et Jacquemet, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 186 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Perrin, Rietmann, Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 209 rectifié est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 638 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et Mme Herzog.
L’amendement n° 764 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. Il s’appuie sur le réseau « France agriculture formation installation transmission » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 pour accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation pour la réalisation et l’exploitation de ce diagnostic.
Le diagnostic modulaire est destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Il est notamment mobilisé lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole.
II. – Le diagnostic de l’exploitation agricole permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants agricoles. Il permet de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.
Il est notamment composé des modules suivants, qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres :
1° Un module de « stress-test climatique », qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques ;
2° Un module d’analyse économique de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification de l’exploitation et de ses capacités de restructuration ainsi que de la stratégie de maîtrise des coûts, notamment de ceux liés à la mécanisation ;
3° Un module consacré à l’aspect social du projet, afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation, notamment en matière de santé, de sécurité ainsi que de gestion du travail et des ressources humaines.
III. – Le Gouvernement élabore un cadre pour la conception et la mise en œuvre des modules mentionnés au II du présent article et de tout autre module utile à l’atteinte des objectifs mentionnés au I, notamment un module relatif à la valeur de reprise des exploitations agricoles à céder. Il veille au déploiement homogène des diagnostics dans le réseau « France agriculture formation installation transmission » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
M. Khalifé Khalifé : Cet amendement proposé par Pierre-Antoine Levi vise à réécrire intégralement l’article 9 afin de préciser, avec davantage de clarté, les principes, les objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre d’ici à 2026.
Ce diagnostic modulaire, destiné à fournir les informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner dans les différentes étapes de la vie de l’exploitation, serait composé de trois modules essentiels : stress test climatique, analyse économique et aspect social du projet.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié ter.
M. Fabien Genet : Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié.
M. Henri Cabanel : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 638 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 764 rectifié.
M. Gérard Lahellec : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 171 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et V. Louault, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.
L’amendement n° 286 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mme Saint-Pé et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. Il s’appuie sur le réseau « France Services agriculture » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi pour accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation aux fins de réaliser et d’exploiter ce diagnostic.
Le diagnostic modulaire de l’exploitation agricole est destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Il est notamment mobilisé lors de la cession d’une exploitation agricole et de l’installation d’un nouvel exploitant agricole.
II. – Le diagnostic de l’exploitation agricole permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants agricoles. Il permet de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.
Il est notamment composé des modules suivants, qui peuvent être réalisés indépendamment les uns des autres :
1° Un module de « stress test climatique », permettant d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques ;
2° Un module d’analyse économique de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification de l’exploitation et de ses capacités de restructuration ainsi que de la stratégie de maîtrise des coûts, notamment ceux liés à la mécanisation ;
3° Un module consacré à l’aspect social du projet, afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation, notamment en matière de santé, de sécurité ainsi que de gestion du travail et des ressources humaines.
III. – Le Gouvernement élabore un cadre pour la conception et la mise en œuvre des modules mentionnés au II du présent article et de tout autre module utile à l’atteinte des objectifs mentionnés au I, notamment un module relatif à la valeur de reprise des exploitations agricoles à céder. Il veille au déploiement homogène des diagnostics dans le réseau prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié.
Mme Laure Darcos : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 286 rectifié ter.
Mme Brigitte Devésa : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 480, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’assurer la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole à l’occasion de sa cession ou de l’installation d’un nouvel exploitant agricole. Réalisé à la demande des agriculteurs, il est destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Ce diagnostic ne peut être rendu obligatoire pour les exploitants ni restreindre le bénéfice de certaines aides publiques.
Il peut s’appuyer sur le réseau « France installations-transmissions » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 pour accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation pour réalisation et l’exploitation de ce diagnostic. Dans le respect du pluralisme, il est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement agricole qui concourent au même objectif, en particulier avec les dispositifs développés par les organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime.
Ce dispositif est associé à un accompagnement humain et technique dans la durée, pour les exploitants agricoles concernés, dans une logique d’évolution des pratiques et d’adaptation au projet porté par le candidat à l’installation ou par l’exploitant agricole nouvellement installé.
II. – Le diagnostic modulaire comprend :
1° Un module environnemental qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques, et les impacts du projet d’installation en termes de climat, de préservation de la biodiversité, de la ressource en eau et du bien-être animal ;
2° Un module consacré à l’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols, qui a pour objet de fournir une information claire et transparente sur les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols de l’exploitation ;
3 Un module consacré à l’aspect social du projet, afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation, en matière de santé, de sécurité, de développement des compétences, ainsi que de gestion du travail et des ressources humaines, pour les non-salariés et les salariés agricoles, avec une attention particulière aux conditions de travail des travailleurs saisonniers lorsque l’exploitation est concernée ;
4° Un module d’analyse économique de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification des productions et de celles de restructuration de l’exploitation, ainsi que de la stratégie de maîtrise des coûts, en particulier de ceux liés à la mécanisation et aux intrants ;
5° Un module sur l’autonomie décisionnelle, technique et économique de l’exploitant ;
6° Un module sur les relations de l’exploitation avec son territoire, qui prend en particulier en compte les projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime et les projets d’aménagement et de développement durables définis à l’article L. 151-5 du même code.
III. – Le diagnostic modulaire est financé intégralement par l’État lors de périodes clés d’un projet agricole lorsqu’ils sont réalisés par une structure de conseil et d’accompagnement dans le cadre du réseau France installations-transmissions mentionné au I de l’article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime ou par les organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du même code. Ces périodes clés s’entendent :
1° Des cinq dernières années de l’activité d’un exploitant agricole, dès lors que celui-ci a transmis les informations demandées au premier alinéa de l’article L. 330-5 dudit code ;
2° Des trois premières années de l’activité d’un exploitant agricole nouvellement installé et de l’année précédant une installation.
Les informations génériques collectées à l’occasion du diagnostic peuvent, après accord de la personne concernée, être transmises aux structures agréées, qui peuvent les mobiliser à des fins d’orientation et d’accompagnement de toute personne qui souhaite s’engager dans un projet d’installation.
IV. – L’État élabore un cahier des charges en concertation avec les régions et avec les acteurs mentionnés à l’article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime pour concilier l’homogénéité et l’adaptation aux spécificités des territoires du diagnostic modulaire. Il agrée ceux éligibles à un financement public intégral pour assurer leur qualité.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement tend à conserver certains apports de l’article réécrit par la commission des affaires économiques sur l’initiative des rapporteurs, afin de consacrer le caractère facultatif du diagnostic et sa prise en charge intégrale par l’État dans une logique strictement incitative vis-à-vis des cédants et des nouveaux installés.
Cependant, la rédaction de la commission restreint fortement l’aspect environnemental du diagnostic pour l’orienter vers la recherche du développement économique de l’exploitation. Nous proposons de prévoir, dans le diagnostic, une évaluation globale de la résilience et de l’impact environnemental de l’exploitation, ainsi qu’une évaluation plus complète de la santé des sols.
Même si l’on a beaucoup parlé d’agriculture hors-sol, les sols sont, en tant que substrat, un élément fondamental pour l’agriculture, en particulier en termes de fertilité. Ils se doivent donc d’être analysés de fond en comble pour se projeter dans l’avenir et voir si leurs caractéristiques sont adaptées pour répondre aux défis climatiques de demain.
Nous demandons d’élargir le diagnostic par rapport à la version issue des travaux de la commission afin de revenir à une version plus proche de celle de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : S’agissant des amendements identiques nos 60 rectifié, 186 rectifié ter, 209 rectifié et 764 rectifié, ils tendent à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
Celle-ci avait prévu, dans le diagnostic, trois modules ; nous en avons mis cinq et le Gouvernement en proposera un sixième sur la stratégie concernant la diminution des produits phytosanitaires, proposition à laquelle la commission est favorable. En outre, un de nos amendements visera à réaffirmer le caractère modulaire du diagnostic.
Ces six modules reprennent en grande partie, pour ne pas dire entièrement, la substance de la rédaction de l’Assemblée nationale, mais dans une optique plus économique, sociale et technique : c’est pourquoi nous avons choisi l’appellation « diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles ».
Parmi ces modules, nous avons inséré, comme à l’Assemblée nationale, un « stress test aléas climatiques ». L’agriculteur qui choisit de demander un diagnostic devra obligatoirement choisir au minimum deux des modules qui sont définis, dont ce stress test aléas climatiques. J’ajoute que nous avons prévu que ces diagnostics seraient gratuits pour les agriculteurs.
C’est pourquoi il me semble que ces amendements identiques sont satisfaits par la rédaction de la commission combinée avec les amendements que nous allons accepter. J’en demande donc le retrait.
Les amendements identiques nos 171 rectifié et 286 rectifié ter vont dans le même sens que les précédents, en dénommant différemment le guichet unique qui sera mis en place. J’en demande donc également le retrait.
S’agissant de l’amendement n° 480 présenté par M. Salmon, nous y sommes défavorables : nous assumons d’avoir rendu le diagnostic plus économique qu’environnemental, même si les modules font une part non négligeable à ces derniers sujets, notamment le changement climatique. Nous mettons l’accent sur la « vivabilité » du projet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’apprécie la démarche des auteurs de ces amendements visant à restaurer le travail des députés – je l’étais au moment de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
Néanmoins, je demande le retrait de ces amendements au profit de ceux de la commission et du Gouvernement, qui seront présentés ultérieurement.
L’amendement n° 840 vise ainsi à rétablir des notions importantes qui figuraient dans la version de l’Assemblée nationale, notamment le fait que les diagnostics sont mobilisés lors de la cession d’une exploitation et lors de l’installation d’un nouvel exploitant, et qu’ils permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.
L’amendement n° 841 vise à ajouter un module relatif à l’utilisation efficace, économique et durable des ressources et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
En outre, l’amendement n° 924 de la commission rétablit la notion de modularité.
Cette nouvelle rédaction nous permettra in fine de trouver un équilibre entre l’Assemblée nationale et la commission des affaires économiques du Sénat.
Mme la présidente : Monsieur Khalifé, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé : Non, je le retire, madame la présidente.
M. Fabien Genet : Je fais de même pour mon amendement, madame la présidente.
M. Henri Cabanel : Moi aussi !
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 60 rectifié, 186 rectifié ter et 209 rectifié sont retirés.
Monsieur Lahellec, l’amendement n° 764 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Lahellec : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 764 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Brigitte Devésa : Je retire aussi mon amendement !
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 171 rectifié et 286 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 480.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone : J’informe les membres de la commission des affaires économiques que nous allons nous réunir maintenant pour examiner des amendements déposés par le Gouvernement.
Enfin, sachez que, depuis le début de cette séance, nous avons examiné 126 amendements : continuons ! (Bravo ! et sourires sur différentes travées.)