Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 9
debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 434 rectifié quater, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2026, en cas de cession d’un immeuble non bâti, un diagnostic de l’état des sols, fourni par le vendeur ou le cessionnaire, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le diagnostic de l’état des sols est annexé au cahier des charges.
Ce diagnostic détermine l’état physique, chimique et biologique du sol ainsi que sa capacité à générer les services écosystémiques, en tenant compte des différents types de sols et des usages des terres. Le diagnostic est accompagné de recommandations dans l’exploitation de l’immeuble afin de préserver et d’améliorer les fonctions écologiques du sol.
Un décret fixe le seuil de surface à partir duquel le diagnostic de l’état des sols est fourni, détermine le référentiel pédologique utilisé ainsi que l’échelle permettant d’évaluer les fonctions écologiques et les services écosystémiques.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Pour remédier aux fragilités de l’article 9, cet amendement a pour objet de proposer une mesure structurante pour l’agriculture et son avenir : la création d’un diagnostic de l’état des sols en cas de cession.
Bien que restreinte, cette mesure pourrait constituer la première pierre d’une politique publique pour améliorer la santé des sols. En effet, mêler la valeur foncière au passif cultural du sol est le seul et véritable levier de transformation des pratiques. Combien d’agriculteurs ou de maraîchers bio se sont retrouvés après achat devant une terre dégradée par des pratiques peu vertueuses ?
Il est désormais impérieux d’améliorer la connaissance de nos sols. Leur santé ne peut être considérée indéfiniment comme un objectif lointain. En agissant dès maintenant pour leur connaissance et en établissant un lien clair entre leur état et leur valeur foncière, nous assurons l’avenir de nos exploitations et leur soutenabilité.
Nous disposons désormais de toutes les études nécessaires pour identifier les bons indicateurs d’évaluation des services que nous rendent les sols. Je pense notamment au rapport de l’Inrae intitulé Préserver la qualité des sols : vers un référentiel d’indicateurs, ou Indiquasols.
Pour couvrir l’ensemble du couvert pédologique, tous les sols seront concernés par le diagnostic devant être fourni lors de la cession. Ces informations seront très utiles et permettront d’estimer réellement la viabilité du projet agricole et d’améliorer l’usage des sols, car il sera accompagné de recommandations pour optimiser leurs fonctions écologiques.
Cet article additionnel serait donc un véritable outil pour instaurer une gestion durable des sols. Encadré par un décret, le diagnostic de l’état des sols d’aller au-delà de la simple incantation et d’engager notre agriculture sur la voie d’une écologie intensive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Il est défavorable. Cet amendement est satisfait par le troisième module du diagnostic.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Nous avons eu ce débat à l’Assemblée nationale et celle-ci a renoncé au caractère obligatoire du diagnostic des sols. Le diagnostic modulaire répond déjà à votre préoccupation, monsieur le sénateur : les agriculteurs bio que vous évoquez pourront l’utiliser pour évaluer la qualité des sols et choisir de reprendre ou non l’exploitation, en toute connaissance de cause.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 434 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Mesures en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations