Loi de finances pour 2025 : Article 2
debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 674 € » est remplacé par le montant : « 6 794 € » ;
B. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 294 € » est remplacé par le montant : « 11 497 € » ;
b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 28 797 € » est remplacé par le montant : « 29 315 € » ;
c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 82 341 € » est remplacé par le montant : « 83 823 € » ;
d) À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 177 106 € » est remplacé par le montant : « 180 294 € » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 1 791 € » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 149 € » est remplacé par le montant : « 4 224 € » ;
c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 050 € » est remplacé par le montant : « 1 069 € » ;
d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 753 € » est remplacé par le montant : « 1 785 € » ;
e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 958 € » est remplacé par le montant : « 1 993 € » ;
3° Au a du 4, le montant : « 873 € » est remplacé par le montant : « 889 € » et le montant : « 1 444 € » est remplacé par le montant : « 1 470 € » ;
C. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 620 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 620 € et inférieure à 1 683 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 683 € et inférieure à 1 791 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 911 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 911 € et inférieure à 2 042 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 042 € et inférieure à 2 151 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 294 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 294 € et inférieure à 2 714 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 714 € et inférieure à 3 107 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 107 € et inférieure à 3 539 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 539 € et inférieure à 3 983 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 983 € et inférieure à 4 648 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 648 € et inférieure à 5 574 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 574 € et inférieure à 6 974 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 974 € et inférieure à 8 711 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 12 091 €
24 %
Supérieure ou égale à 12 091 € et inférieure à 16 376 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 376 € et inférieure à 25 706 €
33 %
Supérieure ou égale à 25 706 € et inférieure à 55 062 €
38 %
Supérieure ou égale à 55 062 €
43 %
» ;
2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 858 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 858 € et inférieure à 1 971 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 971 € et inférieure à 2 171 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 171 € et inférieure à 2 371 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 371 € et inférieure à 2 618 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 618 € et inférieure à 2 761 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 761 € et inférieure à 2 855 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 855 € et inférieure à 3 142 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 142 € et inférieure à 3 885 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 885 € et inférieure à 4 971 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 971 € et inférieure à 5 646 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 646 € et inférieure à 6 540 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 540 € et inférieure à 7 836 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 836 € et inférieure à 8 711 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 9 900 €
20 %
Supérieure ou égale à 9 900 € et inférieure à 13 615 €
24 %
Supérieure ou égale à 13 615 € et inférieure à 18 090 €
28 %
Supérieure ou égale à 18 090 € et inférieure à 27 610 €
33 %
Supérieure ou égale à 27 610 € et inférieure à 60 350 €
38 %
Supérieure ou égale à 60 350 €
43 %
» ;
3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 990 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 990 € et inférieure à 2 151 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 398 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 398 € et inférieure à 2 704 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 704 € et inférieure à 2 808 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 808 € et inférieure à 2 904 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 904 € et inférieure à 2 999 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 999 € et inférieure à 3 332 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 332 € et inférieure à 4 598 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 598 € et inférieure à 5 951 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 951 € et inférieure à 6 712 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 6 712 € et inférieure à 7 788 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 7 788 € et inférieure à 8 567 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 567 € et inférieure à 9 492 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 9 492 € et inférieure à 11 016 €
20 %
Supérieure ou égale à 11 016 € et inférieure à 14 820 €
24 %
Supérieure ou égale à 14 820 € et inférieure à 18 850 €
28 %
Supérieure ou égale à 18 850 € et inférieure à 30 210 €
33 %
Supérieure ou égale à 30 210 € et inférieure à 63 767 €
38 %
Supérieure ou égale à 63 767 €
43 %
»
I bis (nouveau). – Les A et B du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes.
II. – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.