Loi de finances pour 2025 : Article 10 septies
debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° ou 3° » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° du 4 du I du présent article, réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, l’administration est informée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû. »
II (nouveau). – Le I s’applique aux investissements mis en service à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Il s’applique également aux investissements pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant cette promulgation, à l’exception des investissements pour lesquels la demande d’agrément a fait l’objet d’une décision de refus intervenue avant cette même promulgation.
III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.