Loi de finances pour 2025 : Article 32 bis

Loi de finances pour 2025 : Article 32 bis

debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le I de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2025 » ;
2° Au début du 1°, le montant : « 0,050 € » est remplacé par le montant : « 0,052 € » ;
3° Au début du 2°, le montant : « 0,045 € » est remplacé par le montant : « 0,048 € ».
II. – Au titre de l’année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace est minoré de 153 495 €. Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’une minoration unique du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services versé à la Collectivité européenne d’Alsace.
III. – Le 2° du III de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 0,201 € » est remplacé par le montant : « 0,126 € » ;
2° Au b, le montant : « 0,101 € » est remplacé par le montant : « 0,117 € » ;
3° Au cinquième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
4° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
«
Département
Pourcentage
Aveyron
5,642205
Côte-d’Or
4,926351
Haute-Garonne
3,239612
Gers
21,565625
Isère
4,186999
Lot
1,433826
Maine-et-Loire
1,031616
Haute-Marne
8,705659
Mayenne
7,698784
Moselle
9,878048
Pyrénées-Orientales
12,976281
Rhône
3,096280
Seine-et-Marne
10,773742
Vaucluse
4,844973
»
IV. – Au titre de l’année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État aux départements est augmenté de 3 327 491 €. Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’un versement unique aux départements à partir du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État.
Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :
(En euros)
Département
Montant
Aveyron
241 511
Côte-d’Or
113 057
Haute-Garonne
106 066
Gers
644 430
Isère
169 805
Lot
53 900
Maine-et-Loire
37 531
Haute-Marne
344 812
Mayenne
198 195
Moselle
479 745
Pyrénées-Orientales
493 058
Rhône
186 144
Seine-et-Marne
143 690
Vaucluse
115 547