Loi de finances pour 2025 : Article 44
debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 76 430 492 240 € et de 76 430 492 240 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 149 750 847 982 € et de 149 879 650 533 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 864 176 496
1 864 176 496
Structures et dispositifs de sécurité routière
336 340 107
336 340 107
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 180 665
26 180 665
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
776 777 533
776 777 533
Désendettement de l’État
724 878 191
724 878 191
Développement agricole et rural
146 000 000
146 000 000
Développement et transfert en agriculture
67 930 000
67 930 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
78 070 000
78 070 000
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
365 300 000
365 300 000
Électrification rurale
362 300 000
362 300 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
3 000 000
3 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
299 700 000
299 700 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État
0
0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
299 700 000
299 700 000
Participations financières de l’État
4 415 500 000
4 415 500 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
4 415 500 000
4 415 500 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
0
0
Pensions
69 339 815 744
69 339 815 744
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
65 979 974 224
65 979 974 224
dont titre 2
65 976 724 224
65 976 724 224
Ouvriers des établissements industriels de l’État
2 109 879 829
2 109 879 829
dont titre 2
2 102 478 458
2 102 478 458
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 249 961 691
1 249 961 691
dont titre 2
17 000 000
17 000 000
Total
76 430 492 240
76 430 492 240
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
0
Relations avec l’Union des Comores
0
0
Avances à l’audiovisuel public
3 949 162 945
3 949 162 945
France Télévisions
2 505 827 000
2 505 827 000
ARTE France
298 114 886
298 114 886
Radio France
652 133 908
652 133 908
France Médias Monde
303 883 551
303 883 551
Institut national de l’audiovisuel
104 961 144
104 961 144
TV5 Monde
84 242 456
84 242 456
Programme de transformation
0
0
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
134 293 586 081
134 293 586 081
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution
206 000 000
206 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
134 087 586 081
134 087 586 081
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (ligne supprimée)
Prêts à des États étrangers
1 064 884 785
968 187 336
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1 000 000 000
758 302 551
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
64 884 785
64 884 785
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
0
145 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
25 050 000
250 550 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000
50 000
Prêts pour le développement économique et social
25 000 000
25 000 000
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
0
0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir
0
0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
225 500 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
0
0
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
10 418 164 171
10 418 164 171
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
260 000 000
260 000 000
Prêts et avances à des services de l’État
73 164 171
73 164 171
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
0
0
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
0
0
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
0
0
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
70 000 000
70 000 000
Total
149 750 847 982
149 879 650 533
B. – DONNÉES DE LA PERFORMANCE