Loi de finances pour 2025 : Article 51
debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2025 au-delà de la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Intitulé du programme 2024
Intitulé de la mission de rattachement 2024
Intitulé du programme 2025
Intitulé de la mission de rattachement 2025
Vie politique
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique
Administration générale et territoriale de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Écologie
Plan de relance
Écologie
Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Conditions de vie Outre-mer
Outre-mer
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Travail et emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Cohésion des territoires
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Interventions territoriales de l’État
Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l’État
Cohésion des territoires
Préparation et emploi des forces
Défense
Préparation et emploi des forces
Défense
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Soutien de la politique de la défense
Défense
Soutien de la politique de la défense
Défense
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
Transformation et fonction publiques
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
Transformation et fonction publiques
Innovation et transformation numériques
Transformation et fonction publiques
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Cohésion
Plan de relance
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi / Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire / Développement des entreprises et régulations / Vie de l’élève / Inclusion sociale et protection des personnes / Plan France Très haut débit
Travail, emploi et administration des ministères sociaux / Cohésion des territoires / Économie / Enseignement scolaire / Solidarité, insertion et égalité des chances / Économie
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Économie
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Économie
Restitution des « biens mal acquis »
Aide publique au développement
Restitution des « biens mal acquis »
Aide publique au développement
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES