Loi de finances pour 2025 : Article liminaire

Loi de finances pour 2025 : Article liminaire

debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En % du PIB, sauf mention contraire)
Loi de finances pour 2025
LPFP 2023-2027*
2023
2024
2025
2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,1
-5,5
-4,8
-3,3
Solde conjoncturel (2)
-0,3
-0,4
-0,6
-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,5
-6,0
-5,4
-3,7
Dette au sens de Maastricht
110,0
112,7
115,5
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)
43,2
42,8
43,5
44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,4
56,6
56,8
55,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 591
1 652
1 695
1 668
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) 1
-1,0
1,9
1,2
0,8
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) 2
25
30
29
34
Administrations publiques centrales
Solde
-5,5
-5,3
-4,7
-4,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
646
651
662
658
Évolution de la dépense publique en volume (en %)
-3,9
-1,0
0,6
1,9
Administrations publiques locales
Solde
-0,4
-0,6
-0,6
-0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
316
334
342
329
Évolution de la dépense publique en volume (en %) 3
2,4
4,1
1,2
0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,0
-0,1
0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
738
777
800
779
Évolution de la dépense publique en volume (en %) 3
-0,1
3,4
1,6
0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
1 À champ constant.
2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la présidente, si vous le voulez bien, je présenterai les amendements du Gouvernement de façon globale.
L’article liminaire est un article essentiel, puisqu’il regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes, met à jour la prévision de croissance et d’inflation et donne des engagements chiffrés et précis sur les dépenses de l’État. Par ailleurs, il prend en compte la dynamique de dépenses des collectivités locales, qui font un effort que je salue, ainsi que de la sphère sociale.
Les autres amendements sont de deux natures.
Tout d’abord, certains visent à corriger ou à préciser l’intention du législateur. En effet, il arrive que la rédaction en commission mixte paritaire de certaines dispositions compromette la bonne application des mesures.
Ainsi, nous avons décelé une incertitude au sujet des fonds qui permettent d’investir en Corse et nous proposons donc de la corriger. En tout état de cause, l’adoption d’aucun de ces amendements ne remettrait en question la volonté des législateurs réunis en commission mixte paritaire.
Ensuite, certains amendements sont de coordination. De nature technique, ils visent à s’assurer que les références entre les articles correspondent bien. Il n’y a donc ici non plus aucune remise en question des intentions politiques exprimées en commission mixte paritaire.
Tous ces amendements ont été examinés par la commission des finances, et nous pouvons affirmer, sous votre autorité, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement respecte l’ensemble des décisions souveraines qui ont été prises lors de cette réunion, qui a duré quatorze heures, la semaine dernière, à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je confirme les propos de Mme la ministre : les intentions de la commission mixte paritaire ont été pleinement respectées.
Plusieurs corrections ou modifications peuvent être qualifiées de mineures et de techniques. Une ou deux d’entre elles ont un caractère budgétaire, mais elles ont été exposées rapidement hier à la fin de la réunion de la commission des finances, ce qui a donné lieu à un court échange.
Le Gouvernement a tenu parole : comme il s’y était engagé – le président du Sénat avait saisi le Premier ministre à ce sujet à l’issue de la réunion de la CMP –, il a conservé la totalité des conclusions de la commission mixte paritaire.
Par ailleurs, je le répète, nous avons pris beaucoup de retard. Il est temps de donner un budget à la France.
À cet instant – je l’ai fait trop brièvement dans mon propos liminaire –, permettez-moi de souligner l’état d’esprit attentif, sérieux, constructif, calme, paisible et respectueux dans lequel s’est déroulée la réunion de cette commission. Il a été, pour certains, une surprise…
Mes chers collègues, je vous invite à poursuivre nos échanges dans cet état d’esprit, qui est plus courant, il est vrai, dans notre assemblée. C’est une constante, et je dirai même la marque de fabrique du Sénat. Si le Parlement dans sa totalité pouvait retrouver cette sérénité constructive au profit du redressement des comptes publics, nous en serions tous ravis.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur l’ensemble des amendements présentés par le Gouvernement sur le texte de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Le vote est réservé.