Loi de finances pour 2025 : Article 41
debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : État A
Mme la présidente : L’amendement n° I-12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le tableau :
I. BUDGET GÉNÉRAL
(en euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2025
1. Recettes fiscales
349 609 365 207
1. Impôt net sur le revenu
94 518 897 600
1101-Net
Impôt net sur le revenu
94 518 897 600
2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 176 900 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 176 900 000
3. Impôt net sur les sociétés
53 042 833 030
1301-Net
Impôt net sur les sociétés
53 042 833 030
3 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
352 633 640
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
352 633 640
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
40 719 284 101
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
1 144 822 939
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 900 000 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
2 589 481 299
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
27 792 550
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
163 295 455
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
26 846 709
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
33 888 905
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
145 232 085
1415
Contribution des institutions financières
1 268
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
236 000 439
1427
Prélèvements de solidarité
15 458 999 384
1429
Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)
-
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
50 000 000
1440
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus
1 873 500 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
4 029 468 961
1499
Recettes diverses
1 420 498 537
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 474 245 145
1501-Net
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 474 245 145
6. Taxe sur la valeur ajoutée nette
101 436 359 972
1601-Net
Taxe sur la valeur ajoutée nette
101 436 359 972
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
49 736 126 720
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
460 900 639
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
235 863 238
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
73 672 089
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
4 916 825 172
1706
Mutations à titre gratuit par décès
16 013 847 745
1707
Contribution de sécurité immobilière
725 957 566
1711
Autres conventions et actes civils
573 192 113
1713
Taxe de publicité foncière
603 690 581
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès
467 716 922
1716
Recettes diverses et pénalités
315 114 463
1721
Timbre unique
498 031 115
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
1 023 000 000
1752
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité
124 000 000
1753
Autres taxes intérieures
7 700 755 967
1754
Autres droits et recettes accessoires
4 033 797
1755
Amendes et confiscations
42 586 446
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
1 301 000 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
172 606 213
1769
Autres droits et recettes à différents titres
218 000 000
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
48 239 216
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
14 930 715
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
602 669 925
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
23 041 791
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
874 949 690
1797
Taxe sur les transactions financières
2 368 000 000
1799
Autres taxes
5 397 600 000
8. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
- 10 422 915 000
200NR
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée
- 10 422 915 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(en euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2025
1. Recettes fiscales
349 609 365 207
1
Impôt net sur le revenu
94 518 897 600
2
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 176 900 000
3
Impôt net sur les sociétés
53 042 833 030
3 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 575 000 000
3 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
352 633 640
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
40 719 284 101
5
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 474 245 145
6
Taxe sur la valeur ajoutée nette
101 436 359 972
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
49 736 126 720
8
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
- 10 422 915 000
2. Recettes non fiscales
20 967 548 212
1
Dividendes et recettes assimilées
5 952 958 135
2
Produits du domaine de l’État
1 623 680 928
3
Produits de la vente de biens et services
2 466 556 234
4
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
1 204 251 719
5
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 752 663 409
6
Divers
6 967 437 787
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
370 576 913 419
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
68 329 995 925
1
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
45 231 897 951
2
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
23 098 097 974
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
302 246 917 494
III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(en euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2025
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
2
Recettes diverses ou accidentelles
-
Total des recettes
74 564 266 531
IV. Comptes de concours financiers
(en euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2025
Avances à l’audiovisuel public
3 949 162 945
1
Recettes
3 949 162 945
Total des recettes
149 432 854 266
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
Ressources (1)
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Charges (1)
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
349 609
349 609
0
438 820
409 155
29 665
Recettes non fiscales
20 968
13 810
7 157
Recettes totales nettes / dépenses totales nettes
370 577
363 420
7 157
438 820
409 155
29 665
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
68 330
68 330
Montants nets pour le budget général
302 247
295 090
7 157
438 820
409 155
29 665
-136 573
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits
6 150
4 446
1 704
6 150
4 446
1 704
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
308 397
299 536
8 861
444 970
413 601
31 369
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 656
2 656
0
2 330
2 055
276
+326
Publications officielles et information administrative
181
181
0
149
134
15
+32
Totaux pour les budgets annexes
2 837
2 837
0
2 479
2 188
291
+358
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
Contrôle et exploitation aériens
19
15
4
19
15
4
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 857
2 852
4
2 499
2 204
295
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
74 564
70 149
4 416
76 430
66 573
9 858
-1 866
Comptes de concours financiers
149 433
0
149 433
149 880
4 149
145 703
-447
Comptes de commerce (solde)
-564
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+96
Solde pour les comptes spéciaux
-2 781
Solde général
-138 996
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
168,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
166,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
2,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,1
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
139,0
Autres besoins de trésorerie
-4,8
Total
303,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
0,5
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
3,0
Total
303,5
;
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.