Fonctionnement des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole : Article 1er

Fonctionnement des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole : Article 1er

debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le second alinéa de l’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Toutefois, une personne membre d’un organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l’article L. 254-1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l’article L. 510-1 bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L. 254-1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb : Madame la présidente, madame la ministre, la réalité de cette proposition de loi se résume en trois points.
La séparation du conseil et de la vente, premièrement, a abouti à une véritable usine à gaz – cela a été clairement démontré, depuis des années, par plusieurs rapports, dont certains ont été rédigés par ceux-là mêmes qui étaient ministres lorsque ce principe a été adopté !
Deuxièmement, elle est comme le sparadrap du capitaine Haddock, que l’on recolle régulièrement sous la table en attendant que cela passe, jusqu’à ce que l’on soit obligé de voter en urgence un tel texte, selon la procédure accélérée, pour régler cette situation que tout le monde dénonce et pour s’assurer d’avoir des représentants dans les chambres d’agriculture. C’est grotesque !
Troisièmement, elle devrait servir de leçon : cessons de construire des usines à gaz alors que la France croule sous les normes, comme le Premier ministre l’a dit : on en est à 4 % du PIB ! Celle-ci résulte d’une surtransposition – une de plus. Pas un pays n’a fait la même chose que nous ! Nous devons arrêter de monter des usines à gaz et apprendre à reconnaître nos erreurs, puis à les corriger.
La meilleure solution, aujourd’hui, est de voter cette proposition de loi, pour résoudre la question des élections et de la constitution des bureaux. Mais la solution durable viendra de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, que j’ai déposée avec Franck Menonville et qui supprime largement l’obligation de séparation du conseil et de la vente. C’est ainsi que nous réglerons véritablement le problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.

M. Franck Menonville : Madame la présidente, madame la ministre, ce texte a pour première vertu de neutraliser un effet de bord de la loi Égalim 1.
Les résultats des élections sont attendus aujourd’hui. On débat beaucoup de la représentation au sein des chambres d’agriculture et des modalités du scrutin. Je rappelle que ce dernier est déjà proportionnel – certes avec une prime majoritaire.
Certains souhaitent la proportionnelle stricte. Or nous l’avons connue dans les conseils régionaux : c’était l’instabilité assurée pour les institutions, puisqu’elle ne dégageait pas de majorité. Je crois donc qu’il ne faut réfléchir à la modification des modes de scrutin qu’avec beaucoup de prudence. La composition des chambres d’agriculture, nous le verrons ce soir, reflétera la pluralité des agriculteurs, tout en rendant possible une gouvernance stable pendant les six prochaines années.

Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, E. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 1er, car il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. La séparation du conseil et de la vente est fondamentale pour éviter les conflits d’intérêts. Elle n’a pas été instaurée par hasard et n’est pas qu’une usine à gaz.
Certes, des faiblesses ont été mises en évidence, c’est indéniable. Mais ce n’est pas pour cela qu’il faut renoncer, et il est fondamental de conserver cette séparation. Sinon, nous remettrions complètement en cause la loi Égalim 1, en faisant siéger dans les mêmes instances des personnes qui vendent et des personnes qui conseillent.
J’entends dire que cette séparation réduit le vivier des chambres d’agriculture. Mais je pense que celui-ci est bien suffisant et, d’ailleurs, si nous accroissons le pluralisme, les candidats seront encore plus nombreux.
Franck Menonville évoquait la proportionnelle intégrale. Nous pouvons en discuter. Au travers d’un autre amendement, nous demanderons d’ailleurs un rapport sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Louault : Nous n’allons pas exclure 40 % des agriculteurs au motif qu’ils siègent dans les conseils d’administration des coopératives !
La commission a bien évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Supprimer l’article 1er invaliderait l’objet principal de cette proposition de loi. Le régime est transitoire, et la règle de déport joue de manière satisfaisante. Le Gouvernement est donc partisan de sa pérennisation.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de l’obligation de déport expose à des sanctions disciplinaires et administratives, dont les modalités et le degré sont fixés par décret.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Justement, madame la ministre, cet amendement de repli a pour objet que l’obligation de déport soit réelle lors des travaux de délibération portant sur l’activité de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et phytosanitaires – de pesticides, pour parler clair. Il faut un véritable mécanisme de contrôle et de sanction. Sinon, le déport n’est pas garanti.
Cet amendement vise donc à instaurer un régime de sanction en cas de non-respect de cette obligation. En renforçant les garanties d’impartialité, il préserve l’intégrité des missions des chambres d’agriculture et accroît la confiance dans leur fonctionnement.
On parle beaucoup de confiance et de transparence : nous devons mettre en œuvre des mécanismes qui permettent à tous les citoyens d’avoir confiance dans les institutions, en particulier dans les chambres d’agriculture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Louault : Cher collègue, voilà que vous prévoyez des sanctions, en plus… Vous aimez cela, apparemment !
J’ai admis cette règle de déport comme un garde-fou ; c’était déjà une concession. Le déport est bien connu dans nos collectivités territoriales. Avec vos sanctions, vous voulez sortir l’artillerie lourde. Vous exagérez !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le droit actuel suffit : en cas de défaut de déport, la délibération est invalide. Il ne me semble pas judicieux de créer en plus des sanctions administratives ou disciplinaires. Le droit commun suffit.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à préciser l’application de l’obligation de déport pour les personnes qui seraient réautorisées à devenir membres du bureau d’une chambre, lors des travaux et délibérations concernant l’activité de conseil et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Je rappelle, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que l’obligation de déport était pour nous une condition indispensable pour voter cet article. Nous espérons sincèrement qu’elle ne sera pas remise en cause par la CMP.
Toutefois, nous souhaitons aller plus loin et rendre la loi plus effective. En effet, créer une interdiction qui n’est pas accompagnée d’une sanction en cas de manquement revient à compter sur la seule bonne volonté de chacun, ce qui ne nous convainc guère.
C’est pourquoi nous proposons une sanction en cas de non-respect de cette obligation de déport. Cette règle sera respectée, sans doute, mais il est toujours mieux de prévoir les cas, minoritaires, où elle ne le serait pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Louault : Et pourquoi pas des sanctions pénales ?…
La commission a bien entendu émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)