Fonctionnement des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole : Article 1er bis A

Fonctionnement des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole : Article 1er bis A

debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 510-2. – Chaque établissement du réseau des chambres d’agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d’application du second alinéa de l’article L. 254-1-2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l’établissement. »

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
règlement intérieur
insérer les mots :
veille à garantir le pluralisme et la transparence dans les délibérations et décisions, et
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des chambres d’agriculture, notamment dans le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts.
Il a pour objet de rendre obligatoire l’adoption d’un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, afin de renforcer la représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et d’assurer une traçabilité des délibérations et des décisions prises.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche de modernisation et de démocratisation des chambres d’agriculture. Son but est de renforcer leur légitimité et leur exemplarité, auprès du monde agricole comme de la société civile. Nous avons besoin de transparence ; nous avons besoin de savoir ce qui se passe. Organiser les choses autour d’un règlement intérieur ne semble donc pas extravagant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Louault : Comme je l’ai indiqué en commission, cet amendement est satisfait, puisque les délibérations sont déjà rendues publiques. (M. Daniel Salmon proteste.) Vous pouvez hocher la tête, monsieur Salmon, mais tel est bien le cas. Quant à l’impartialité et aux missions des chambres, j’en ai également déjà parlé en commission.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’exigence de transparence est satisfaite par un autre article de cette proposition de loi, qui prévoit un règlement intérieur imposant de rendre publiques les délibérations.
Le pluralisme, c’est autre chose, et je ne comprends pas pourquoi l’auteur de cet amendement le rapproche de la transparence…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
conditions de publication
par les mots :
modalités de publicité
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Si, il y a un lien entre pluralisme et transparence ! J’en suis désolé, mais, dans l’entre-soi, il y a plus de chances que la transparence soit moindre.
Cet amendement a pour objet de remplacer les termes « conditions de publication » par « modalités de publicité ». Sinon, le règlement intérieur pourrait déterminer si la diffusion des procès-verbaux est autorisée ou non, ce qui limiterait considérablement la transparence.
Avec les termes « modalités de publicité », leur diffusion est garantie, mais le choix du format demeure libre : publication électronique, affichage ou version papier.
L’article R. 511-59 du code rural précise que les séances des chambres d’agriculture ne sont pas publiques, mais que les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux. En rendant systématique la publicité des travaux, l’adoption de cet amendement contribuerait à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts et à renforcer la transparence du dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Louault : Cette disposition relève du domaine réglementaire ; il n’est pas pertinent de la faire figurer dans la loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable sur son adoption.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à remplacer les termes « conditions de publication » par les termes « modalités de publicité ». Pourquoi pas ? Au fond, il s’agit d’un amendement rédactionnel…
Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait de ne pas publier, dans un délai de deux mois, les procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l’établissement dans les conditions prévues par son règlement intérieur. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article, introduit par l’Assemblée nationale, vise à préciser que « chaque établissement du réseau des chambres d’agriculture établit un règlement intérieur » et que ce règlement prévoit notamment « les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l’établissement ».
Nous soutenons totalement cet ajout, qui apportera davantage de transparence et facilitera la diffusion des informations.
Toutefois, comme avec notre précédent amendement à l’article 1er, nous souhaitons rendre ce dispositif plus opérant en prévoyant une sanction en cas de non-respect de cette obligation. En effet, s’il n’y a pas de sanction, rien ne pourra dissuader une structure de ne pas s’y soumettre.
Nous proposons donc l’application d’une sanction forfaitaire en cas de non-publication des procès-verbaux.
Vous nous dites que les délibérations sont déjà rendues publiques. Mais nous n’avons peut-être pas tous la même vision du niveau de transparence nécessaire. D’ailleurs, nous ne savons pas comment seront composés les bureaux des chambres pour les six ans qui viennent : attendons les résultats ! Cette précaution peut donc être utile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Louault : Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis A.
(L’article 1er bis A est adopté.)