Fonctionnement des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole : Article 2
debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 723-18-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723-17 ; »
b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723-18. » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 723-19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
3° (Supprimé)
4° Au premier alinéa de l’article L. 723-24, la référence : « L. 7, » est supprimée.
Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 723-20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133-3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement a pour objet de rétablir un alinéa, supprimé par l’Assemblée nationale, qui porte sur les conditions nécessaires pour se présenter aux élections de la MSA.
Oui, un électeur n’étant pas à jour de ses cotisations doit pouvoir voter, comme le prévoit cet article. Les arguments en ce sens ont été largement exposés à l’Assemblée nationale, et je n’y reviens donc pas. Entre le risque d’infraction au principe constitutionnel de l’égalité du suffrage universel et le coût entraîné par les vérifications, avec tous les risques liés, il nous semble pertinent d’opérer cette modification législative.
Toutefois, de là à permettre à une personne qui n’est pas à jour de ses cotisations de se présenter comme candidat, il y a un pas que nous ne franchirons pas.
Notre amendement vise donc à rétablir la condition selon laquelle un candidat doit être à jour de ses cotisations sociales depuis au moins six mois pour pouvoir se présenter à ces élections.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Louault : Quand une mesure est logique, l’avis est positif ! (Sourires.) C’est le cas avec cet amendement.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Favorable également, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)