Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 1er quater
debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 316 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 412-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indication de l’origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les produits mentionnés à l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime au titre du « patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ».
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’origine des produits que nous consommons affecte notre souveraineté alimentaire et éclaire le choix des consommateurs. Si la provenance du magret et du filet de canard doit être mentionnée, le foie gras, produit d’excellence s’il en est, échappe précisément à cette obligation, alors qu’il est issu du même animal.
Pourtant, comme le précise le code rural et de la pêche maritime : « Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Dans les territoires ruraux de Nouvelle-Aquitaine, d’Occitanie, et notamment dans le département du Gers, des Pays de la Loire, de Bretagne nos éleveurs perpétuent un savoir-faire qu’il est indispensable de protéger et de préserver.
Il me paraît donc essentiel que les consommateurs puissent identifier clairement l’origine du foie gras qu’ils achètent. Eux aussi sont attachés à la sauvegarde d’un modèle agricole vertueux pour nos territoires.
Notre amendement vise donc à rendre obligatoire cette mention d’origine. Ce gage de transparence est aussi un moyen de défendre nos filières agricoles, dans le cadre d’une concurrence souvent déloyale, et de protéger nos territoires.
M. Laurent Duplomb : Dans une logique générique, nous avons prévu l’affichage obligatoire de l’origine de tous les produits alimentaires – le foie gras est donc bien concerné. Si nous mentionnions ce dernier, nous devrions faire de même pour toutes les appellations d’origine protégée (AOP) et les méthodes de production.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement vise à rendre obligatoire l’indication de l’origine du foie gras en restauration. Je sais combien ce sujet vous tient à cœur, monsieur le sénateur, compte tenu notamment du département que vous représentez.
Cependant, le foie gras nous pose une difficulté, dans la mesure où il n’est pas considéré comme une viande, mais comme un abat. Les représentants de la filière m’ont fait part de leur préoccupation à cet égard. De ce fait, l’indication de son origine n’est pas obligatoire. Certes, et bien qu’il s’agisse de la nomenclature actuelle, c’est pour nous difficilement compréhensible… (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.) Cela étant, et comme certaines d’entre elles l’ont déjà fait, les filières peuvent développer, sur leur propre initiative, l’étiquetage de l’origine de leur production.
Enfin, je rappelle que toute modification à l’échelle française de ce cadre d’étiquetage est strictement soumise à une obligation notification à la Commission européenne.
Dans le prolongement de l’amendement du Gouvernement n° 816, à l’article 1er quater, je vous propose d’y travailler dans le cadre de la révision du règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Dans le cochon, tout est bon ; mais tout est bon dans le canard également ! La distinction entre abat et viande relève de discussions byzantines…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est la nomenclature !
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’entends les arguments de M. le rapporteur, qui soulève d’apparentes difficultés. Il importe de progresser sur ce sujet, madame la ministre, et j’accueille favorablement vos propositions d’un travail avec la filière. C’est avec plaisir que je souhaiterais ajouter ma contribution à celle, essentielle, des professionnels.
Je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 316 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 317 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie de lutte contre l’importation illégale de produits viticoles destinés à la vente.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement de mon collègue Sebastien Pla tend à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur sa stratégie de lutte contre l’importation illégale de produits viticoles destinés à la vente. Il s’agit ainsi de mobiliser les services de l’État, particulièrement les douanes, en lien avec les représentants de la filière viticole.
C’est une préoccupation importante des viticulteurs compte tenu de la crise actuelle. Ils s’estiment victimes de concurrence déloyale. Un diagnostic précis de la situation permettra également d’établir une stratégie efficace pour le secteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur la stratégie de lutte contre l’importation illégale de produits viticoles destinés à la vente. Dans la mesure où les douanes réalisent déjà ce travail, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)