Souveraineté alimentaire et agricole : Article 1er quinquies (nouveau)

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 1er quinquies (nouveau)

debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport comportant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l’année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre d’agents affectés à ces contrôles, les résultats de ces enquêtes, ainsi que les mesures mises en œuvre et proposées, au niveau national et européen, pour mieux lutter contre les risques sanitaires et environnementaux liés aux produits importés.

M. le président : L’amendement n° 817, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer un article introduit par la commission des affaires économiques du Sénat.
Comme vous le savez, les règles relatives aux conditions sanitaires et phytosanitaires à l’importation au sein de l’Union européenne relèvent de la réglementation européenne. La Commission en réalise un bilan annuel, sur la base des données transmises par les États membres. Il prend la forme d’un rapport public, qui traite de l’ensemble des contrôles sanitaires et phytosanitaires.
Mes services vous présentent d’ailleurs régulièrement ce bilan, pour ce qui concerne la France. Je propose donc de supprimer la demande d’un rapport, qui vous est déjà communiqué…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Notre interprétation est différente de celle de Mme la ministre.
Tous les politiques, quels qu’ils soient, nous parlent des clauses miroirs. Chacun nous dit que seuls les produits satisfaisant aux normes que nous nous imposons devraient pouvoir entrer sur notre territoire. Le problème est que nous avons tendance à nous comporter en tigres avec nos propres producteurs et en moutons avec ceux qui sont de l’autre côté de l’Atlantique ou ailleurs, hors de nos frontières européennes.
Comment vérifier l’effectivité de nos contrôles, sur des sujets aussi capitaux, sans entrer davantage dans les détails ? Certes, madame la ministre, vous avez raison : un rapport est déjà publié. Toutefois, son niveau de précision n’offre pas une vision claire de l’enjeu des contrôles sanitaires aux frontières. Par exemple, le gouvernement précédent nous expliquait que l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) était un très bon accord ; or la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne, dans deux rapports, fait état d’anomalies majeures sur la traçabilité et l’utilisation d’antibiotiques activateurs de croissance.
Dans ces conditions, il est normal que les parlementaires travaillant sur ce sujet vous alertent et vous demandent un rapport plus détaillé sur les contrôles sanitaires aux frontières. Peut-être pourriez-vous réviser votre position, madame la ministre ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non.

M. Laurent Duplomb : Toujours est-il que je me vois contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 817.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 775 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 1er quinquies.
(L’article 1er quinquies est adopté.)