Souveraineté alimentaire et agricole : Article 2 bis AA (nouveau)

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 2 bis AA (nouveau)

debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le 3° du II de l’article L. 120-1 du code du service national, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix-huit à trente-cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural mentionnés à l’article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises mentionnées à l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles et un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions déterminées par l’organisme d’accueil du volontaire. »

M. le président : L’amendement n° 255 rectifié bis, présenté par M. Bleunven, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Levi, de Nicolaÿ et Kern, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Cet amendement a pour objet le volontariat agricole.
Nous en sommes pleinement conscients, le renouvellement des générations et l’attractivité des métiers en agriculture sont de réels enjeux pour l’avenir du secteur.
Dès lors, il est bien sûr primordial de créer les conditions permettant aux publics éloignés de l’agriculture de découvrir ses métiers et d’y envisager un avenir professionnel. Mais cela doit se faire dans un cadre sécurisé pour tous, qu’il s’agisse des personnes en découverte et en immersion ou des exploitants chargés de les accueillir.
C’est pourquoi, à la demande de bon nombre de professionnels de l’agriculture, nous proposons de supprimer cet article. Le statut de la personne volontaire n’y est pas suffisamment encadré, ce qui crée une grave insécurité juridique pour les exploitations concernées.
En vertu de cet article, les organisations professionnelles et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar) reconnus d’utilité sociale ou publique comptent parmi les structures d’accueil du service civique agricole.
Or la notion d’immersion en exploitation agricole, dans le cadre d’un volontariat auprès d’une organisation professionnelle agricole (OPA), n’est assortie d’aucun cadre normatif : l’on risque de voir arriver des stagiaires en cascade et d’être exposé, à ce titre, à un véritable risque juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Mon cher collègue, vous le savez, cette dynamique de volontariat bénéficie d’un soutien transpartisan dans notre hémicycle.
En outre – Mme la ministre vous le confirmera sans doute en vous donnant un certain nombre de détails –, ce dispositif sera clairement encadré et bordé. Vous aurez satisfaction à l’issue de nos débats.
Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Bleunven, le volontariat agricole ayant tout son intérêt, je ne puis que m’opposer à sa suppression.
Je tiens à vous rassurer : comme tout volontariat, qu’il soit associatif, international, en administration ou en entreprise, le volontariat agricole s’inscrit dans le cadre fixé par le code du service national. Il n’est pas différent des autres ; il n’est pas moins sécurisé que les autres.
À mon tour, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis AA.
(L’article 2 bis AA est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.