Souveraineté alimentaire et agricole : Article 2 bis A
debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813-10. La composition, les attributions, et les modalités de désignation des représentants des personnels, étudiants et apprentis des établissements publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il formule toute proposition sur les questions d’intérêt national dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de l’agriculture. »
M. le président : L’amendement n° 822, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 bis A, qui se situe dans un chapitre programmatique du projet de loi, contient des dispositions normatives. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il déplacer ces dernières dans une autre partie du texte, d’ordre normatif. C’est pourquoi il demande la suppression du présent article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 822.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 bis A est supprimé et les amendements identiques nos 472 et 497 n’ont plus d’objet.