Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 1er
debate, 05/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement et de trois sous-amendements.
L’amendement n° 907, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1) À l’article 410-1 du code pénal, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « notamment agricole, » ;
2° Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime sont insérés deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigés :
« Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. À ce titre, l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur.
« Art. L. 1 B. – Les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture, la pêche et l’aquaculture respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Mes chers collègues, cet amendement, qui tend à insérer ici un article additionnel regroupant un certain nombre de dispositions que nous avons, par souci de cohérence, retirées de l’article 1er, a toute son importance.
Je vous le rappelle, notre fil conducteur sur ce texte est constitué de trois grands principes : l’intérêt fondamental de la Nation, l’intérêt général majeur et la non-régression de la souveraineté alimentaire.
Je précise dès à présent que la commission est défavorable aux trois sous-amendements déposés par Vincent Louault, qui, comme il l’a reconnu lui-même, cherche à rentrer par la fenêtre après être sorti par la porte ! (Sourires.) Nous nous sommes déjà prononcés contre la rédaction qu’il propose.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 910, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Amendement 907, alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux tels que définis à l’article 410-1 du code pénal.
« L’agriculture au sens du présent livre, qui s’entend par des activités réputées agricoles en application de l’article L. 311-1, comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture et l’apiculture.
« On entend par souveraineté agricole et alimentaire, le droit de chaque pays de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable. À ce titre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leur mode de production dans le but d’atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi.
« On entend par sécurité alimentaire la capacité à assurer à toute personne et à tout moment un accès physique et économique aux denrées alimentaires dont elle a besoin.
« On entend par sécurité sanitaire alimentaire, la capacité à assurer la sécurité et la qualité sanitaires de notre alimentation, par l’évaluation des risques sanitaires dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avec une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, en reconnaissant que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement en général est étroitement liée et interdépendante.
« Art. L. 1 B. – I.- Six mois avant le début des négociations de chaque cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement transmet (pour avis aux commissions compétentes) au Parlement une programmation pluriannuelle de l’agriculture pour les sept années couvrant le prochain cadre financier (ou fixée par décret) qui définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour atteindre les objectifs définis aux L. 1-A, L. 1, L. 2, L. 3 et L. 4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par la présente loi.
« Cette programmation pluriannuelle de l’agriculture détermine notamment des objectifs de production par filière et la stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs. Ces objectifs doivent tendre à être excédentaires par rapport aux consommations nationales sur celles-ci.
« Le Gouvernement publie annuellement des données de production par filière permettant d’apprécier l’évolution de leur trajectoire de production.
« S’il est constaté pendant deux années consécutives un écart important entre la trajectoire de production observée de certaines filières et la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l’agriculture, le Gouvernement transmet un rapport aux commissions compétentes du Parlement, exposant les raisons de l’écart et les mesures de correction envisagées. Ce rapport précise les mécanismes, notamment sous la forme d’aides, y compris européennes, mis en œuvre permettant de corriger les écarts observés.
« Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B, ainsi qu’avec le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du même code.
« La programmation pluriannuelle de l’agriculture fait l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public.
« Le décret prévu au présent article précise les objectifs et les priorités d’action de la politique agricole nationale.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Monsieur le rapporteur, je tente peut-être de rentrer par la fenêtre, mais, en faisant adopter successivement un amendement de suppression, puis un article additionnel, vous passez à la fois par la fenêtre et par la porte… C’est somme toute de bonne guerre ! (Sourires.)
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 911, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Amendement 907, alinéa 5
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux tels que définis à l’article 410-1 du code pénal.
« L’agriculture au sens du présent livre, qui s’entend par des activités réputées agricoles en application de l’article L. 311-1, comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture et l’apiculture.
« On entend par souveraineté agricole et alimentaire, le droit de chaque pays de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable. À ce titre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leur mode de production dans le but d’atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi.
« On entend par sécurité alimentaire la capacité à assurer à toute personne et à tout moment un accès physique et économique aux denrées alimentaires dont elle a besoin.
« On entend par sécurité sanitaire alimentaire, la capacité à assurer la sécurité et la qualité sanitaires de notre alimentation, par l’évaluation des risques sanitaires dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avec une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, en reconnaissant que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement en général est étroitement liée et interdépendante.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu !
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 912, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Amendement 907, alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux tels que définis à l’article 410-1 du code pénal.
« L’agriculture au sens du présent livre, qui s’entend par des activités réputées agricoles en application de l’article L. 311-1, comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture et l’apiculture.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Ce sous-amendement tend à reprendre une disposition souhaitée par le Gouvernement lui-même.
Il s’agirait, à mon sens, d’un gage en vue de la commission mixte paritaire : une telle rédaction tiendrait compte des travaux de nos collègues députés, qui ont débattu des dizaines d’heures durant de ce projet de loi, examinant en tout et pour tout plus de 3 000 amendements. Elle serait ainsi source d’apaisement entre nos deux assemblées.
La commission y est défavorable : dont acte. Mais je déplore que l’on procède ainsi, aux forceps…
Mme la présidente : Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable sur les trois sous-amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les trois sous-amendements en discussion ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà débattu de ces questions : je n’y reviendrai pas.
De telles dispositions créent une insécurité juridique sur des notions fondamentales. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux trois sous-amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 910.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 911.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 912.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 907.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 315 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « mise en œuvre de la politique agricole commune », sont insérés les mots : « sont débattus devant le Parlement et soumis à un vote préalable, dans l’année qui précède l’élaboration de la programmation stratégique nationale. Ils ».
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Nous souhaitons aborder le sujet crucial de la PAC et, plus particulièrement, des plans stratégiques nationaux (PSN), qui définissent les modalités d’attribution et de répartition des fameuses aides européennes.
À ce titre, la position des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est assez partagée.
D’un côté, ces plans ont le mérite de redonner la main aux États membres. Cette subsidiarité accrue permet d’adapter davantage nos politiques et l’attribution de nos aides aux spécificités de nos territoires et de nos filières, ce qui est somme toute une bonne chose. Mais, de l’autre, les PSN pourraient faire disparaître les derniers facteurs d’unité de notre politique agricole européenne.
Ce risque est d’autant plus fort que les PSN laissent aux gouvernements nationaux la possibilité d’appliquer avec plus ou moins de zèle certains engagements européens, même si la Commission européenne doit in fine les valider. Nous pensons tout particulièrement au Pacte vert européen et à la stratégie « de la ferme à la table ».
Au cours des dernières années, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont dénoncé à plusieurs reprises le manque de transparence et de dialogue constaté lors de l’élaboration des PSN français ; c’est particulièrement vrai du dernier en date.
Notre amendement vise à remédier à ces problèmes, ne serait-ce que partiellement. Selon nous, les projets de PSN doivent être débattus devant les deux chambres du Parlement. Tous les parlementaires doivent pouvoir se prononcer sur ces documents et non pas seulement ceux qui, à la droite de nos hémicycles, s’occupent plus spécialement des affaires agricoles…
Les projets de PSN seraient dès lors soumis à un vote préalable dans l’année précédant l’élaboration de la programmation stratégique nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : C’est un avis défavorable, madame la présidente.
M. Christian Redon-Sarrazy : Mais encore ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, une telle mesure serait contraire à la Constitution. La jurisprudence en témoigne : ni l’article 48 de la Constitution ni aucune autre exigence constitutionnelle ne permet au législateur d’imposer l’organisation d’un débat en séance publique au sein des assemblées parlementaires.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 511 rectifié, présenté par Mmes Malet, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Burgoa, Bouchet, Khalifé, Chatillon et Somon, Mmes Joseph, Bellurot, Josende et Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet, C. Vial, Cuypers, Perrin, Rietmann, Panunzi et Sol, Mmes Lassarade, Imbert, Gruny, Eustache-Brinio et Lopez, MM. Rapin, Pointereau, H. Leroy, D. Laurent et Milon et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , notamment par la définition de quotas pour les acteurs locaux du commerce alimentaire, ».
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Parmi les grands principes énoncés dans les premiers articles du code rural figure la satisfaction des besoins locaux par la production agricole locale.
De plus, en vertu de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, les entreprises de grande distribution doivent, dans divers territoires ultramarins, « réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales ». Or cette obligation est restée lettre morte, faute de modalités d’application précises.
Voilà pourquoi notre collègue Viviane Malet souhaite, au travers de cet amendement, introduire dans la loi la référence à un quota de production locale, qu’il s’agisse de la surface de vente ou du chiffre d’affaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Ce sujet semble difficile à trancher. Aussi, comme nous l’avons déjà fait pour d’autres amendements d’objet voisin, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, il s’agit bel et bien d’un sujet complexe.
La création de tels quotas suppose avant tout l’existence de cultures vivrières…
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Mais il y en a !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Certes, madame la sénatrice, mais pas partout.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Si, madame la ministre !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, revient-il véritablement à l’État d’imposer des quotas de production et de consommation dans les territoires d’outre-mer, alors même que certains d’entre eux – c’est un fait établi – font face à des difficultés de production locale ?
Bien sûr, il faut encourager la production locale pour accroître la part de consommation locale ; mais je ne suis pas pour autant favorable à l’instauration de quotas.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Madame la ministre, il s’agit tout simplement d’assurer l’application d’une mesure inscrite dans la loi, mais restée lettre morte.
Mme Audrey Bélim : Oui !
M. Olivier Rietmann : Mes chers collègues, Viviane Malet ne propose pas de mesure coercitive. Elle nous demande simplement de nous prononcer ce soir pour le principe d’un quota, en vue d’une concertation. Si, dans tel ou tel territoire ultramarin, cette disposition ne peut être mise en œuvre, on y renoncera ; mais il serait bon de l’appliquer partout où c’est possible.
Bien sûr, la bonne application des lois suppose parfois un effort de concertation. Mais il s’agit, pour nous, d’une question de crédibilité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Mes chers collègues, cette disposition va dans le bon sens : c’est pourquoi je vous invite vivement à voter cet amendement, qui vise tout simplement à assurer le respect de la loi.
Nous avons évoqué tout à l’heure les importations. Pour ma part, je vous parlerai du territoire que je connais le mieux, à savoir le département de La Réunion. La production d’oignons est en train d’y être relancée, avec le soutien des collectivités territoriales. Les agriculteurs jouent le jeu, y compris en s’endettant, afin de produire des oignons sur place. Ces derniers sont de bien meilleure qualité que ceux qui nous viennent d’Inde ou d’ailleurs. Mais, faute d’accéder aux rayons des grandes surfaces, que feront ces agriculteurs ? Leur récolte risque fort de leur rester sur les bras… Prenons garde à ne pas nous tirer une balle dans le pied !
Ouvrons donc à ces agriculteurs les portes des supermarchés. J’y insiste, ils ont une production de qualité, conforme aux normes françaises et européennes en vigueur.
Il faut voter cet amendement de bon sens ; en l’adoptant, on prendrait une bonne orientation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 511 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 722, présenté par M. Lahellec, Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le Gouvernement se donne pour objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire dans les cinq années à compter de la promulgation de la présente loi.
Compte tenu du rôle multifonctionnel joué par l’agriculture dans les territoires et régions d’outre-mer et des dynamiques de développement et de structuration observées dans les différentes filières de production, les politiques agricoles menées en outre-mer visent à mettre en œuvre prioritairement des objectifs adaptés aux spécificités locales.
La stratégie retenue porte essentiellement sur les ambitions suivantes :
1° Améliorer le taux de couverture des besoins de la consommation locale et contribuer ainsi à l’objectif fixé d’accéder à l’autonomie alimentaire à horizon 2030 ;
2° Développer des filières de diversification structurées et la promotion d’une politique de qualité de produits locaux, notamment en allégeant les règles de Constitution d’organisations professionnelles ;
3° Consolider des filières traditionnelles de la canne à sucre et de la banane ;
4° Favoriser la création locale de valeur ajoutée avec les produits locaux par des activités de transformation fermières, artisanales ou industrielles ;
5° Renforcer la durabilité et la résilience des entreprises et des filières, notamment en favoriser la démocratie locale professionnelle.
6° Relancer l’activité aquacole.
Le comité national de transformation agricole outre-mer présidé par le ministre chargé des outre-mer et le ministre de l’agriculture et animé par le délégué interministériel à la transformation agricole outre-mer installé en novembre 2020 met en œuvre ces mesures. Les comités locaux, chargés de proposer des trajectoires d’évolution de l’activité agricole pour alimenter les axes d’intervention visant à améliorer la souveraineté alimentaire de chacun des territoires à horizon 2030 mettent en œuvre ces mesures.
Ces orientations stratégiques s’appuient également sur les interventions du fonds européen agricole de garantie et du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, qu’ils peuvent réorienter.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement, comme le précédent, a pour objet nos outre-mer, territoires vulnérables subissant coup sur coup des sécheresses, des cyclones et d’autres calamités encore.
Chez nous comme ailleurs, il faut tendre vers l’autonomie alimentaire. Notre amendement vise donc à accélérer la mise en œuvre effective des objectifs stratégiques de développement de l’agriculture ultramarine, en ciblant l’impératif de souveraineté alimentaire.
Les agriculteurs d’outre-mer aspirent, eux aussi, à vivre dignement de leur travail ; ils veulent être respectés en tant que tels. Voilà pourquoi leur existence doit être reconnue dans le texte que nous sommes en train de construire ensemble.
Les spécificités de nos territoires imposent des objectifs clairs et adaptés. Pour que ce projet de loi ne soit pas une simple incantation, lancée depuis Paris sans aucun effet concret pour les producteurs travaillant chez nous, il faut lui ajouter une telle mention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Ma chère collègue, les précisions que vous voulez voir intégrées au texte figurent déjà dans le code rural.
Pour améliorer ces dispositions, nous aurions pu voter l’amendement n° 281 rectifié bis, présenté par Mme Conconne et plusieurs de ses collègues socialistes ; malheureusement, cet amendement n’a pas été soutenu.
Aussi, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le rapporteur, notre amendement vise à consolider certaines filières traditionnelles, à favoriser la création locale de valeur ajoutée, grâce aux produits locaux, et à renforcer la durabilité et la résilience des entreprises et des filières tout en relançant l’activité aquacole. Je ne crois pas que de telles orientations figurent dans le code rural.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 722.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Mérillou, Michau et Stanzione, Mme Bélim, M. Bourgi et Mmes Conway-Mouret, Espagnac, G. Jourda et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les perspectives de développement de chaque filière et faisant état de l’évolution du revenu agricole, de la part de foncier arable disponible, du nombre de transmissions et renouvellements d’exploitations réalisés dans l’année, du nombre de formations dispensées, de l’état écologique des milieux et des pratiques agraires à encourager pour maintenir une haute exigence environnementale.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Pour encourager au mieux les pratiques agricoles durables, nous devons connaître l’état écologique des milieux et identifier les pratiques agraires de haute valeur environnementale méritant d’être favorisées.
À cette fin, nous souhaitons que, chaque année, le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant « les perspectives de développement de chaque filière et faisant état de l’évolution du revenu agricole, de la part de foncier arable disponible, du nombre de transmissions et renouvellements d’exploitations réalisés dans l’année, du nombre de formations dispensées, de l’état écologique des milieux et des pratiques agraires à encourager pour maintenir une haute exigence environnementale ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)