Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 1er bis B
debate, 05/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 668 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Bleunven et Canévet, Mme Havet, MM. Longeot, Lafon, Courtial et J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Levi et Mmes de La Provôté, Gacquerre et Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette restriction ne s’applique pas aux communes insulaires métropolitaines. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement a lui aussi pour objet l’agriculture insulaire – vous savez que le département de la Vendée compte une grande île reliée au continent par un pont et une autre grande île dépourvue de pont. La construction d’infrastructures agricoles étant interdite dans les espaces proches du rivage, nous proposons une dérogation pour que l’agriculture puisse perdurer dans ces territoires insulaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Ma chère collègue, votre demande me semble au moins en partie, mais peut-être pas pleinement, satisfaite. Je comprends pleinement le sens de votre demande, mais, pour avoir une vision plus claire du problème que vous évoquez, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, vous proposez que l’on puisse déroger au principe de continuité de l’urbanisation fixé par ce texte fondamental qu’est la loi Littoral.
Comme vous le savez, notre législation comprend deux lois territoriales, la loi Montagne et la loi Littoral, qui, dans certaines régions, comme la Corse, peuvent même se combiner.
Vous appelez notre attention sur les installations agricoles des espaces proches du rivage, dans les communes insulaires.
Du fait de leur isolement géographique et de leur biodiversité unique, les milieux insulaires sont particulièrement vulnérables du point de vue écologique : il ne faut pas le perdre de vue.
En dérogeant à un principe fondamental, la disposition proposée remettrait en cause la protection d’espaces comptant parmi les plus sensibles des milieux insulaires. En outre, elle ne répond pas aux exigences retenues par le Conseil constitutionnel pour apprécier les dérogations apportées à la loi Littoral au regard de la charte de l’environnement.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : C’est un avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je m’attendais à cette réponse de la part du Gouvernement. Toutefois, on ne saurait à mon sens préjuger ainsi de l’avis du Conseil constitutionnel.
Un certain nombre de dérogations sont d’ores et déjà accordées sur nos littoraux pour telle ou telle installation agricole. Mes chers collègues, je vous invite à voter notre amendement pour que l’on puisse avancer sur ce sujet dans la suite de la navette.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 668 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis B.