Souveraineté alimentaire et agricole : Article 1er bis

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 1er bis

debate, 05/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
À l’article 410-1 du code pénal, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , notamment agricole, ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 467 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 721 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 906 est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 467.

M. Daniel Salmon : Nous proposons de supprimer l’ajout de la mention de l’agriculture à l’article 410-1 du code pénal, qui définit les intérêts fondamentaux de la Nation.
Dans son avis sur l’avant-projet de loi, le Conseil d’État a proposé de supprimer cette référence, jugeant que la portée d’une telle mention n’était pas claire et que son utilité paraissait douteuse.
Dès lors, quel est l’intérêt d’une telle disposition ? Si elle est inutile, autant renoncer à cet ajout ; et, si elle a réellement une portée juridique, elle nous semble surtout inquiétante. Elle pourrait en effet conduire à criminaliser davantage encore les actions de désobéissance civile.
Suivant l’avis du Conseil d’État, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 721.

M. Gérard Lahellec : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 906.

M. Laurent Duplomb : Je ne suis pas certain que la commission ait le même but que les auteurs des deux amendements identiques au sien… Si elle demande, elle aussi, la suppression de cet article, c’est pour une raison de cohérence : nous avons fait figurer cette disposition dans l’article additionnel introduit sur notre initiative après l’article 1er.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 467, 721 et 906.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er bis est supprimé.