Souveraineté alimentaire et agricole : Article 1er ter

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 1er ter

debate, 05/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 553-4 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551-1 peuvent bénéficier d’une aide au démarrage pour l’établissement initial des organisations de producteurs, au plus tard cinq ans après la reconnaissance prévue à l’article L. 553-1 et dans des conditions définies par décret. »
II. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 815 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 885 est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 815.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’article 1er ter permet d’attribuer « une aide au démarrage pour l’établissement initial des organisations de producteurs », qu’il convient d’encourager effectivement.
Néanmoins, comme je l’ai dit précédemment, je ne saurais être favorable à l’inscription dans ce texte d’aucune disposition qui aurait l’effet d’engager nos finances publiques outre mesure, sans étude d’impact préalable. On doit savoir précisément ce à quoi l’on s’engage, en particulier budgétairement : c’est quand même la base !
Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 885.

M. Laurent Duplomb : Je conviens cette fois de la validité de l’argument de Mme la ministre, étant donné que cet article-ci n’est pas de nature programmatique. C’est pourquoi nous proposons également de supprimer cet article.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 815 et 885.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er ter est supprimé.