Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république national anti-criminalité organisée

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république national anti-criminalité organisée

debate, 04/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée dans le texte de la commission.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite M. le secrétaire à constater le résultat du scrutin.
(M. le secrétaire constate le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 186 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
335
Contre
0
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Ah ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le ministre d’État, cher Bruno, en cette période si troublée pour notre pays, où les querelles peuvent l’emporter, où il est difficile pour le Gouvernement d’agir, le Sénat montre – j’en remercie particulièrement Mme la présidente de la commission des lois, MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain et l’ensemble des groupes politiques – une unanimité qui lui fait honneur.
Ce vote unanime touche le Gouvernement. Il nous donne la force, au ministre d’État comme à moi-même, d’aller à l’Assemblée nationale avec un « vote de confiance » pour améliorer très significativement la lutte contre le narcotrafic, qui constitue pour notre pays une véritable menace, au même rang que la menace terroriste.
Pour ce qui me concerne, je retiens quatre éléments de nos travaux.
Premièrement, la spécialisation du parquet national anti-criminalité organisée. Monsieur Durain, vous nous avez interpellés au sujet des moyens qui lui seront alloués : ils sont déjà là. J’ai débloqué le financement de cent postes de magistrats supplémentaires, dont la moitié seront créés dès cette année.
Au 1er janvier 2026, il faudra 130 millions d’euros supplémentaires pour appliquer le texte que le Sénat vient d’adopter. Nous devrons y veiller ensemble, cet effort me semble à la portée du budget du ministère de la justice et des arbitrages ministériels.
Deuxièmement, l’évolution du système de détention, même si le sujet est d’ordre moins législatif que réglementaire. Jérôme Durain, Étienne Blanc et Muriel Jourda l’ont signalé, j’ai déjà fait un certain nombre d’annonces. Le régime de la détention spécifique des narcotrafiquants sera modifié dès le mois de juillet prochain.
Je m’y suis engagé auprès de la présidente de la commission des lois, je présenterai les changements réglementaires, inspirés du modèle italien, qui permettront de modifier profondément notre système de détention.
Troisièmement, pour ce qui concerne la simplification du partage d’informations avec les services du ministère de l’intérieur, qu’il s’agisse des nullités de procédure, du « dossier coffre » ou des remises en liberté, s’il faut bien évidemment respecter les droits de la défense, l’État ne doit pas non plus faire preuve de naïveté.
Nous travaillerons avec l’ensemble des professionnels du droit pour plus d’efficacité et un traitement plus rapide des dossiers. Votre texte, mesdames, messieurs les sénateurs, améliore déjà considérablement les choses.
Enfin, quatrièmement, nous ne sommes pas insensibles aux interventions des représentants des groupes communiste et écologiste sur la question de la prévention. Ce texte n’a pas pour objet de traiter l’ensemble des conduites addictives ni de s’intéresser à la prévention ou à la politique sociale à mener pour lutter contre les addictions.
Comme on le dit ailleurs, il faut tout un village pour élever un enfant : tout le Gouvernement est concerné. Les ministères de la santé, de l’éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont mobilisés pour travailler avec les ministères régaliens. S’il faut faire du curatif, il faut également faire du préventif ; la réponse ne peut être uniquement sécuritaire.
Le Sénat a fait une chose formidable aujourd’hui en s’attaquant au produit du produit, c’est-à-dire à l’argent, et non plus seulement au produit. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de cette action au service des magistrats et de l’état régalien. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE, INDEP et SER.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, cher Gérald, je remercie l’ensemble du Sénat de son vote unanime, qui donnera une impulsion décisive à l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de remercier tout particulièrement la présidente de la commission des lois et rapporteure du texte, Muriel Jourda (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et SER.), son corapporteur Jérôme Durain (Applaudissements.) ainsi qu’Étienne Blanc, rapporteur de la commission d’enquête. (Mêmes mouvements.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis que vous siégez au sein de la Haute Assemblée, vous avez sûrement voté des dizaines, voire des centaines de textes. Toutefois, votre vote aujourd’hui entrera dans l’histoire en ce qu’il marquera notre vie politique de façon décisive, pour plusieurs raisons.
Ce texte vient de loin. Comme cela a été souligné, son parcours est exemplaire : il est issu d’une commission d’enquête, dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité ; son adoption a, elle aussi, été unanime.
Ce texte est également un texte fondateur. Je n’en doute pas, il y aura un avant et un après, avec toute l’ambition que cette expression peut recouvrir.
Dans un combat vital, mais souvent par trop inégal, l’adoption de cette proposition de loi fournit des armes tant à la justice qu’aux forces de sécurité intérieure qui nous aideront à rééquilibrer l’affrontement.
Je pense bien évidemment à la spécialisation de la chaîne judiciaire, tout particulièrement à l’état-major, qui nous permettra d’organiser dans un même lieu les services d’enquête et de renseignement, afin de mieux coordonner leurs actions. Ainsi, en renforçant leur ambition et leur volonté, nous pourrons attaquer frontalement la criminalité organisée.
D’autres armes extrêmement importantes figurent également dans l’arsenal que vous nous confiez, notamment pour ce qui concerne le blanchiment et la corruption.
Ce texte est fondateur, car il est le produit d’une volonté anonyme. L’histoire de France nous donne cette grande leçon : lorsque la Nation est rassemblée, lorsqu’un vote est capable de dépasser et de transcender les clivages partisans, rien ne peut nous résister.
J’en suis persuadé, malgré la difficulté de ce combat, nous le gagnerons à moyen ou à long terme, parce qu’aujourd’hui même, le Sénat a donné une première grande victoire à la République française. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et SER.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président : La séance est reprise.