Urgence pour Mayotte : Article 13
debate, 04/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l’article 11, même si les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.
Le second alinéa de l’article L. 2431-1 du même code n’est pas applicable aux contrats ainsi conclus.
II. – (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile et à clarifier l’article 13, relatif aux marchés globaux.
Inscrire dans le texte la non-applicabilité du second alinéa de l’article L. 2431-1 du code de la commande publique ne me semble pas nécessaire.
L’alinéa en question dispose : « La mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux. » De fait, l’absence de distinction et d’identification de la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’un marché global conduirait à priver l’architecte de toute marge de manœuvre et d’expertise indépendante vis-à-vis de l’opérateur économique. Il est important de garantir le maintien d’une relation de cotraitance – nous l’évoquions hier – avec l’entreprise chargée des travaux.
Il convient – toujours dans la continuité de nos débats précédents – de sécuriser l’expertise des architectes mahorais. Ils sont une trentaine à être inscrits à l’ordre, dont vingt sont formés à la gestion de crise en collaboration avec la fondation Architectes de l’urgence. Une trentaine de leurs homologues installés à La Réunion sont également mobilisés pour intervenir à Mayotte.
Cet article s’appliquera bien aux marchés globaux conclus pour la reconstruction de l’île, conformément à l’article 13 de ce projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)