Urgence pour Mayotte : Article 15

Urgence pour Mayotte : Article 15

debate, 04/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation reconnue d’utilité publique s’engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d’urgence au profit des victimes du cyclone Chido, pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou pour contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables, à l’exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également octroyer des financements à l’établissement public mentionné à l’article 1er de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 44, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les associations et fondations ayant bénéficié d’une subvention en application du premier alinéa du présent article établissent, au plus tard avant le 1er mars 2026, un rapport d’activité qui présente, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur, les actions d’intérêt général financées sur le fondement du même premier alinéa.
La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia : Afin de veiller à la bonne utilisation des deniers publics, le présent amendement tend à prévoir que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ayant bénéficié de subventions de la part des collectivités territoriales ou de leurs groupements devront établir un rapport d’activité, au plus tard le 1er mars 2026.
Ce rapport présentera les actions financées grâce aux subventions versées par les collectivités territoriales et précisera le nombre de bénéficiaires de chaque action, ainsi que la nature de la prestation fournie.
Ce rapport d’activité devra ensuite être rendu public, dans un objectif de transparence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je suis favorable à cet amendement, qui permettra de contrôler, a posteriori, les actions conduites par les associations et les fondations ayant bénéficié d’une subvention de la part des collectivités territoriales mahoraises.
Cet amendement vise donc à garantir la bonne utilisation des deniers publics et à s’assurer que les associations ont bien financé des actions d’intérêt général, en faveur de la population mahoraise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les associations remettent leur rapport d’activité au moment de leur assemblée générale, qui se tient généralement fin juin. Pourquoi imposer une telle contrainte en mars ? Cette date ne correspond à rien et ne respecte pas le rythme de travail des associations ou des fondations, que je connais bien.
J’ai longtemps organisé en juin l’assemblée générale de l’association que je dirigeais, comme c’est très souvent le cas pour beaucoup d’associations. Le rapport moral et financier ou rapport d’activité est d’ailleurs prévu dans les statuts, ce n’est pas une nouveauté. Pourquoi cette politique du soupçon ? On parle toujours d’alléger les procédures, de libérer les forces, etc. Pourquoi prévoir une contrainte supplémentaire en mars ? Je n’approuve pas du tout un tel calendrier.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)