Urgence pour Mayotte : Article 21
debate, 04/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Sans préjudice du II, le bénéfice des droits et des prestations sociales versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit est maintenu jusqu’au 31 mars 2025 lorsqu’il vient à expiration à compter du 14 décembre 2024, même en l’absence de demande de renouvellement, de souscription des déclarations requises ou de production des pièces justificatives nécessaires par son bénéficiaire. Cette période peut être prolongée par décret, pour tout ou partie des droits ou des prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
Le bénéfice de ces droits et de ces prestations sociales ainsi que les remboursements et les prises en charge des frais de santé peuvent être accordés au titre de la période mentionnée au premier alinéa du présent I même en l’absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire de certaines pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité, lorsqu’il est dans l’impossibilité de les fournir ou que la caisse est dans l’incapacité de les traiter, à l’exception des pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, à la régularité ou à l’ancienneté de son séjour. Le présent alinéa est applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu’une demande était en cours à cette date.
Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent I, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 822-4 du code de la construction et de l’habitation, les aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte peuvent être accordés ou maintenus même si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers. L’aide personnelle au logement peut exceptionnellement être versée même en l’absence du respect des exigences mentionnées à l’article L. 822-9 et au 3° de l’article L. 861-5 du même code.
Les actions en recouvrement des prestations sociales indues sont suspendues jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du présent I.
II. – A. – 1. Par dérogation aux articles L. 232-2, L. 232-12, L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2 du présent A pour lesquels l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou a expiré avant le 14 décembre 2024, sans que la demande de renouvellement de ce droit ou de cette prestation ait pu faire l’objet, à cette date, d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient d’une prolongation de douze mois au maximum de la durée de cet accord à compter de la date de son expiration ou à compter du 14 décembre 2024 s’il a expiré avant cette date, sauf en cas de décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou, le cas échéant, du président du conseil départemental rejetant la demande de renouvellement ou modifiant le droit au cours de cette période.
Cette période peut être renouvelée par décret, pour tout ou partie des droits ou prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.
2. Sont concernés les droits et prestations suivants :
a) L’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles ;
b) La carte « mobilité inclusion » prévue à l’article L. 241-3 du même code ;
c) La prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 245-1 dudit code affectée aux charges mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du même code ;
d) Les allocations prévues aux articles 35 et 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
e) L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus à l’article 10-1 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;
f) Tous les autres droits ou prestations mentionnés à l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles relevant de la compétence de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du même code.
3. En l’absence de décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles au 31 juillet 2025, les décisions fixant pour l’année scolaire 2024-2025 les orientations et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire mentionnées au 1° du I de l’article L. 241-6 du même code sont reconduites pour l’année scolaire 2025-2026.
B. – Le bénéfice des droits et prestations mentionnés au A du présent II peut être accordé même en l’absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire des pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité, lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de les fournir ou que la maison départementale des personnes handicapées ou l’équipe médico-sociale est dans l’incapacité de les traiter, à l’exception du certificat médical. Le présent B est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsque l’examen d’une demande était en cours à cette date et que les pièces fournies à l’appui de cette demande étaient incomplètes.
Le présent article est applicable sans préjudice de l’exercice par les organismes de leurs prérogatives en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes ainsi que de poursuite du recouvrement des indus portant sur des prestations obtenues frauduleusement.
Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par Mmes Poncet Monge et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement d’appel vise à prolonger la période de maintien des droits et des prestations sociales des résidents mahorais jusqu’au 30 juin 2025, et non pas jusqu’au 31 mars 2025.
Il s’agit en fait de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale sur ce point. Cette dernière avait augmenté de quatre mois la période initialement prévue dans le projet de loi, pour la prolonger jusqu’au 30 juin 2025. Celle-ci a été de nouveau raccourcie lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales.
Le cyclone – faut-il le rappeler ? – a eu des impacts sur l’ensemble des activités de l’archipel, sur les systèmes de communication et, surtout, sur les logements des habitants. Cette situation rend aujourd’hui presque impossible l’accomplissement des formalités nécessaires par les allocataires, d’autant qu’ils doivent résoudre par ailleurs, et en priorité, de nombreux problèmes du quotidien.
En effet, les habitants ont de grandes difficultés matérielles pour fournir les pièces justificatives ; celles-ci ont été parfois détruites ou sont inaccessibles, tandis que la caisse de sécurité sociale continue de fonctionner en mode dégradé.
N’oublions pas non plus qu’une nouvelle tempête a frappé Mayotte le 11 janvier. L’accès aux bâtiments administratifs qui restent est au mieux restreint.
Il s’agit donc de soulager les victimes du cyclone en leur permettant de différer l’accomplissement des démarches administratives nécessaires pour obtenir le renouvellement de leurs droits et de leurs prestations sociales, tout en les soulageant de certaines de leurs préoccupations financières immédiates.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Cet amendement vise à allonger la durée de renouvellement automatique des prestations sociales jusqu’au 30 juin 2025, au lieu du 31 mars 2025.
L’article 21 prévoit déjà que l’échéance du 31 mars 2025 pourra être reportée, par décret, jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard.
Ce dispositif offre bien plus de souplesse ; c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
applicable
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
aux demandes en cours d’instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l’appui de ces demandes étaient incomplètes
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
les
par les mots :
le bénéfice des
et les mots :
peuvent être accordés ou maintenus
par les mots :
peut être accordé ou maintenu
III. - Alinéa 15, seconde phrase
Après le mot :
applicable
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
aux demandes en cours d’instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l’appui de ces demandes étaient incomplètes
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)