Urgence pour Mayotte : Article 32

Urgence pour Mayotte : Article 32

debate, 04/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Roiron, Mme Bélim, M. Kanner, Mme Féret, M. Fagnen, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les six mois à compter de la fin de la période de prolongation des droits mentionnée au premier alinéa de l’article 21 de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts de ladite période. Ce rapport évalue plus largement la nécessité de suspendre pour les demandeurs d’emploi domiciliés à Mayotte l’application du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage et l’article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Le présent amendement tend également à demander un rapport au Gouvernement – j’imagine donc quel sera son sort… Il concerne les réformes de l’assurance chômage et du RSA. Le contexte de Mayotte est très différent de celui de l’Hexagone : par exemple, le taux de chômage s’y élève à 37 %.
Cet amendement vise à alerter sur les conséquences pour les Mahorais des deux réformes de l’assurance chômage et du RSA. Un rapport serait bienvenu pour évaluer cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, d’une part, sur le bilan de la prolongation des droits versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, d’autre part, sur la nécessité de suspendre à Mayotte les dernières réformes de l’assurance chômage.
L’avis est défavorable, car cet amendement vise à rétablir un article supprimé en commission.
En outre, et au-delà de la position constante de la commission sur les demandes de rapport, les réformes récentes de l’indemnisation du chômage se trouvent de fait suspendues le temps de la prolongation automatique de l’allocation de retour à l’emploi.
Si des mesures s’avéraient nécessaires pour le retour au régime de droit commun, il incomberait alors aux partenaires sociaux de déterminer les ajustements utiles aux règles d’assurance chômage. Ce rapport n’est donc pas souhaitable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 32 demeure supprimé.