Urgence pour Mayotte : Vote sur l’ensemble

Urgence pour Mayotte : Vote sur l’ensemble

debate, 04/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Ce texte pose le cadre de la reconstruction de Mayotte, un cadre qui tient compte des spécificités de ce territoire et prévoit des dérogations réduisant certains délais administratifs.
Au cours de nos débats, le groupe CRCE-K a pointé du doigt les risques de certaines dispositions et nous serons vigilants à ce que rapidité ne rime pas avec précipitation. Les solutions trouvées doivent être non seulement rapides, mais également durables.
Sur le long terme, ces solutions ne devront pas coûter plus à Mayotte, que ce soit à ses habitants ou à ses collectivités, qu’il s’agisse de l’approvisionnement en énergie ou de la gestion des déchets.
Nous suivrons également de près la replantation de la forêt mahoraise et le soutien apporté à l’agriculture de Mayotte, durement touchée.
Nous espérons que l’article 13 bis AA, qui permet aux TPE de répondre aux marchés publics, sera maintenu. Il protège la liberté d’entreprendre, mais, surtout, il garantit à ces entreprises le droit d’exister. Nous le savons, le tissu économique d’outre-mer est fragile et souvent à la merci des monopoles et des majors.
Pour nous, il faut permettre aux forces vives mahoraises de piloter la reconstruction.
Nous regrettons que les débats soient encore trop orientés sur la problématique migratoire, comme si l’on cherchait à rejeter la responsabilité de la gravité des dégâts causés par Chido sur les personnes en situation irrégulière.
C’est oublier que Mayotte est le département de l’injustice sociale et des promesses non tenues, avec des droits sociaux bafoués, que ce soit pour les allocations familiales, pour les personnes porteuses de handicap ou le RSA, alors que nous sommes dans le département le plus pauvre de France. La pauvreté y touche 77 % de la population. Vous venez de nous parler, monsieur le ministre, d’un horizon 2030 ; cela veut-il dire que la justice sociale peut attendre ?
Ce texte sanctionne les sans-papiers, mais il valide aussi le fait que des citoyens français ne puissent pas faire autrement que de s’abriter dans des bidonvilles, en achetant des tôles grâce à leur carte d’identité française…
Nous voulions tous que ce texte remette Mayotte debout, mais, déjà, les fondations de cette reconstruction valident une société qui discrimine, que ce soit entre citoyens français – ceux de Mayotte et ceux d’ailleurs –, entre Mahorais – les plus précaires et les autres –, et même entre étrangers – ceux en situation régulière et ceux en situation irrégulière. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Concluez, s’il vous plaît !

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Enfin, en ce qui concerne les fondations, je m’inquiète du déni avec lequel on balaie le risque de découvrir des sépultures sur la terre mahoraise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le groupe GEST votera ce texte, même s’il reste en deçà des attentes. Cette catastrophe a mis en exergue l’effondrement qui touchait déjà le département le plus pauvre de France.
Les propos d’Emmanuel Macron après le passage du cyclone résonnent encore tant ils relèvent inconsciemment d’un regard colonial brutal. Il aurait fallu que les Mahoraises et les Mahorais, habitants d’une ancienne colonie départementalisée en 2011, soient contents d’être Français… Mais est-on sûr que la dette est de leur côté ?
Malgré une République prétendument égalitaire, Mayotte n’est pas le territoire de l’égalité des droits. Comme pour M. Macron, la mise en scène d’une colère, monsieur le ministre – je reviens sur l’épisode de tout à l’heure –, n’est pas un argument pour répondre à une question posée par la population ou par un élu de la République.
Il nous faut urgemment prendre en compte ce que le chercheur Malcolm Ferdinand appelle une double fracture environnementale et coloniale qui résonne encore, les inégalités se perpétuant entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Bernard Kalaora, socioanthropologue, explique de son côté que les Mahorais, exclus de l’élaboration du projet de protection de l’écosystème marin du parc naturel de Mayotte – en tant qu’écologistes, nous sommes très attachés à ce parc –, perçoivent cette conservation comme une « colonisation bleue », où la priorité est donnée à la nature administrée par l’État français au détriment des habitants.
Oui, ce qui est fait sans les Mahoraises et les Mahorais se fait contre eux. Pour le chercheur, la situation actuelle peut être qualifiée d’« hypercriticité », « un état où les tensions sociales, politiques et environnementales atteignent un point de rupture, où chaque élément peut précipiter un effondrement global ».
Il y a aussi l’impossibilité de penser au-delà de l’urgence.
La moitié de nos amendements ont été empêchés par l’article 45 de la Constitution. Nous espérons que, dans le texte à venir, le périmètre ne sera pas aussi restrictif, car cela empêcherait tout débat structurel sur Mayotte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte malgré ses insuffisances. Nous devons avoir conscience qu’il y a encore beaucoup de travail à faire et nous comptons sur le futur projet de loi qui est annoncé pour travailler sur les points fondamentaux que nous n’avons pas pu aborder ici à cause d’une application très stricte de l’article 45.
Tout reste à faire ! Les difficultés étaient là avant le cyclone Chido, et elles se sont aggravées. Maintenant, il faut travailler sur le long terme et il faut le faire avec les Mahorais, élus et habitants, et à leur façon : nous devons respecter leur culture, leur mode de vie et, plus globalement, la manière dont ils envisagent le devenir de leur territoire, notamment du point de vue économique.
Nous devons être particulièrement vigilants sur la question agricole – nous en avons parlé. La nourriture locale est très importante, si bien qu’il faut replanter très vite. Monsieur le ministre, assurer des ressources locales pérennes demande de la planification sur le long terme et cela ne peut s’envisager, je le redis, qu’avec les Mahorais eux-mêmes.
Nous voterons ce projet de loi et nous comptons être très actifs sur le prochain texte pour que Mayotte retrouve enfin une place dans la République à égalité avec tous les autres départements français.

Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl : Monsieur le ministre, à l’issue de l’examen de ce texte, pouvons-nous dire en toute honnêteté que nous avons trouvé toutes les solutions concrètes pour un archipel ravagé ?
Que nous avons répondu aux besoins d’une population soumise à toutes les vulnérabilités ?
Que nous avons pris en compte la réalité inacceptable de ces enfants qui ne sont scolarisés que lorsqu’ils le peuvent, et non lorsqu’ils le doivent ?
Que nous avons soutenu les forces vives mahoraises, les entreprises, les artisans, qui eux aussi sont capables de reconstruire leur territoire ?
Que nous avons anticipé les prochaines fureurs climatiques, préservé une faune et une flore d’une richesse incroyable ?
Que nous avons garanti un accès à l’eau aux 28 % de logements qui en étaient déjà privés ?
Que nous avons traité avec égalité toutes les victimes de ce cyclone ?
Que le montant alloué à cette reconstruction est suffisant ?
Bien sûr que non ! Nous avons fait du chemin, certes, mais nous n’avons pas répondu complètement à ces questions.
Je reconnais, monsieur le ministre, que vous avez parfois cherché des points d’équilibre, que nos débats ne vous ont pas laissé indifférent. Mais en réalité, cela ne change pas la réponse à toutes ces questions.
Alors oui, nous concernant, nous allons voter ce texte et vous donner les moyens de répondre en partie à l’urgence.
Non pas parce que nous partageons votre méthode : nous refusons de sanctionner les sans-papiers, qui sont des victimes de ce cyclone tout autant que les autres.
Nous le voterons, parce que nous refusons de laisser les Mahoraises et les Mahorais s’enfoncer encore plus dans la détresse.
Nous le voterons et nous serons là, alertes et vigilants. Et nous attendons avec exigence un véritable plan d’accompagnement, de reconstruction et de dignité qui soit à la hauteur des valeurs fondamentales de la France – liberté, égalité, fraternité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Salama Ramia, pour explication de vote.

Mme Salama Ramia : Le Sénat, assemblée des territoires, va s’exprimer en faveur de la reconstruction de Mayotte, en donnant notamment une place à ses collectivités et à ses élus locaux. J’espère que l’adoption définitive de ce texte débouchera rapidement sur une application concrète – les Mahorais en ont besoin.
Le cadre de ce texte d’urgence nous a invités à nous tourner vers l’avenir et à réfléchir d’ores et déjà à son articulation avec la loi programme, qui, comme l’ont mis en exergue les débats, est très attendue pour traiter les sujets de fond de manière globale et à la racine : la régulation foncière, l’éducation, l’eau – et j’en passe…
Mes chers collègues, Mayotte ne mérite pas une vision hors sol pour se reconstruire. Les délégations successives en visite sur place ne peuvent que constater, sur le terrain, ce à quoi font face les Mahorais au quotidien : Mayotte arrive à une situation de saturation ; sa population, qui est accueillante, est à bout de souffle.

Mme Patricia Schillinger : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili : Nous allons voter cette loi d’urgence pour Mayotte, mais comme je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, nous ne traitons ici que des questions matérielles.
Je n’ai pas vu, dans cette loi d’urgence, de prise en charge psychologique, de prise en charge de nos âmes. Aujourd’hui, beaucoup d’enfants n’osent pas aller à l’école, nombre d’entre nous sont dans la douleur. Nous n’avons pas de toit. Or il n’y a pas de prise en charge psychologique, je le redis. Vous ne pouvez pas imaginer ce que nous vivons.
Nos enfants ne peuvent pas aller à l’école dès qu’il pleut – nous sommes dans la saison des pluies. Dès qu’ils voient la pluie, ils pleurent, ils tremblent. Est-ce que ce n’était pas l’occasion, dans cette loi d’urgence, d’apporter des réponses à cette population qui souffre psychologiquement, mais qui ne le montre pas ?
Beaucoup d’enfants ne vont pas à l’école tout simplement parce qu’il pleut : ils se demandent si ce n’est pas le cyclone qui revient… Que propose-t-on à ces gens-là ? Tous, même les adultes, nous vivons dans la peur.
C’est pour cela, monsieur le ministre, que je vous ai dit hier, et je vous le redis aujourd’hui, qu’on ne pourra pas reconstruire ce territoire sans nous ! Il faut tenir compte de nos réalités. (Applaudissements sur toutes les travées.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Avant de passer au vote, je voudrais en tout premier lieu remercier très sincèrement nos trois rapporteurs : les deux rapporteurs pour avis, Isabelle Florennes pour la commission des lois et Christine Bonfanti-Dossat pour la commission des affaires sociales, et le rapporteur au fond pour la commission des affaires économiques, Micheline Jacques, qui est également présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Assistées par les secrétariats des trois commissions, elles ont fait un excellent travail et je pense qu’elles ont été à même de vous proposer un texte équilibré qui vise à répondre à l’urgence et à entamer la reconstruction de Mayotte. Comme l’a dit Micheline Jacques dans la discussion générale, elles ont eu la volonté de tout mettre en œuvre pour adapter au mieux les dispositifs à la réalité du territoire mahorais et associer le plus possible les élus.
Je tiens à rendre un hommage tout particulier à nos deux collègues mahorais, Salama Ramia et Saïd Omar Oili, que nos rapporteurs ont associés à leurs travaux et auditions, en particulier celle du ministre d’État. Vous avez pu, mes chers collègues, apporter votre contribution, ô combien précieuse, et nous vous en remercions vivement. Soyez assurés de notre empathie et de notre soutien. Nous resterons mobilisés à vos côtés.
Je veux également remercier M. le ministre de son engagement et des réponses, très claires, qu’il nous a apportées. Vous avez notamment été interrogé à plusieurs reprises sur la question du nombre de victimes et vous avez été transparent : vous avez toujours donné les mêmes chiffres et vous avez bien dit à l’ensemble de nos collègues que vous n’aviez aucune raison de masquer la vérité, en tout cas celle qui est connue aujourd’hui. Je veux aussi vous remercier, parce que vous vous êtes déjà rendu plusieurs fois à Mayotte et que vous continuerez à vous y rendre.
Le Sénat restera bien évidemment mobilisé pour les Mahoraises et les Mahorais et pour Mayotte. Une délégation de la commission des affaires économiques s’y rendra d’ailleurs à la fin du mois de mars.
Nous attendons maintenant la loi programme de refondation de Mayotte, qui traitera de sujets de fond. Ces sujets ont naturellement été évoqués lors de l’examen de ce texte, mais ils ne relèvent pas d’une loi d’urgence. Salama Ramia en a cité quelques-uns ; j’y ajouterai les inégalités sociales, l’habitat illégal, mais aussi l’immigration clandestine. Je sais que le Sénat sera à la hauteur de la situation pour débattre de cette loi programme pour Mayotte. (Applaudissements sur toutes les travées.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi d’urgence pour Mayotte.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 187 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
344
Contre
0
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur toutes les travées.)
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je voudrais à mon tour remercier la présidente de la commission des affaires économiques et les trois rapporteurs pour le travail tout à fait exceptionnel qui a été réalisé, mais aussi l’ensemble des sénateurs qui sont intervenus.
L’Assemblée nationale a travaillé, puis le Sénat, et le texte a été incontestablement amélioré grâce à votre expertise, en particulier celle de vos deux collègues mahorais. Après les réponses à l’urgence vitale que nous avons mises en œuvre, ce texte est une nouvelle étape.
Nous préparons maintenant le prochain comité interministériel des outre-mer, qui évoquera les dossiers de Mayotte, en particulier la loi programme, qui est si importante – cela a été dit – pour la refondation de Mayotte.
J’ai, à ce moment de nos débats, deux choses en tête.
Je pense d’abord à tout ce que nous devons à ce territoire profondément français, profondément attaché à la France. Ses habitants attendent le soutien de l’État et le développement de relations de confiance avec l’Hexagone. Nous devons être à la hauteur de la promesse d’égalité que vous avez, les uns et les autres, évoquée.
Je pense ensuite au fait que nous sommes tous des êtres humains. L’une des choses qui m’ont le plus frappé lors de mon déplacement en fin de semaine dernière à Mayotte, c’étaient ces enfants avec leurs cartables qui se rendaient à l’école. J’y ai vu un signe de renaissance, même si cela ne fait pas oublier tous les problèmes. Certains enfants ne vont pas à l’école, d’autres peuvent s’y rendre. C’est en tout cas vers cette jeunesse que nous devons nous tourner : elle représente l’espoir de Mayotte, mais aussi l’espoir de la France. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)