Gestion durable et reconquête de la haie : Article 2
debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 611-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-9. – I. – Les gestionnaires de haies et, en particulier, les exploitations agricoles peuvent faire l’objet d’une certification garantissant la gestion durable des haies sur la totalité de l’exploitation, avec plusieurs niveaux d’exigences environnementales et une obligation de progression dans l’atteinte de ces différents niveaux.
« Cette certification garantit des pratiques de gestion des haies permettant leur pérennité, un niveau d’emprise au sol minimal, un niveau élevé de services écosystémiques rendus par chaque type de haie au moyen de pratiques de coupe et de mise en défens garantissant la reprise végétale de la haie, et d’itinéraires techniques assurant sa régénération, l’équilibre du prélèvement de biomasse, la protection de la biodiversité, et excluant les pratiques dégradantes.
« Le plus haut niveau permet de certifier le bon état écologique de la haie, défini par des étages de végétation ou un potentiel de végétation continus, une emprise au sol de la haie, des fonctions écosystémiques permettant la régénération de la haie, une biodiversité riche, une protection contre le ruissellement et l’érosion des sols, un stockage du carbone et une production de biomasse “renouvelable”.
« La certification prévoit un cahier des charges national incluant des critères et prescriptions adaptés aux différents contextes pédoclimatiques.
« II. – Les distributeurs de bois peuvent faire l’objet d’une certification garantissant que le bois distribué est issu en totalité de haies certifiées au sens du I, avec une empreinte carbone et environnementale liée au transport limitée, un nombre d’intermédiaires réduit, une juste rémunération du gestionnaire de haie et une traçabilité complète sur l’origine du bois pour le consommateur final.
« III (nouveau). – Les certifications publiques ou privées de gestion durable de la haie et de distribution durable de bois issu de haies gérées durablement qui satisfont les conditions énumérées au I et au II peuvent être reconnues, pour une durée renouvelable de six ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pris après avis de l’instance de concertation et de suivi mentionnée au I de l’article L. 126-6. » ;
2° et 3° (Supprimés)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
et, en particulier, les exploitations agricoles
et les mots :
sur la totalité de l’exploitation avec plusieurs niveaux d’exigences environnementales et une obligation de progression dans l’atteinte de ces différents niveaux
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette certification répond à des exigences minimales dans des conditions fixées par décret, qui permettent l’adaptation aux différents contextes pédoclimatiques ».
IV. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, pris après avis de l’instance de concertation et de suivi mentionnée au I de l’article L. 126-6
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à supprimer la mention des exploitants agricoles, des différents niveaux de certification et de l’instance de concertation, ainsi qu’à insérer la référence à un décret pour définir les exigences minimales de la certification.
Nos concitoyens et les parlementaires que vous êtes pointent plus que jamais du doigt la complexification de notre droit. Je vous invite à garder cet enjeu à l’esprit.
M. Vincent Louault : Excellent !
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 10, présenté par M. Buis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 6
1° Alinéa 5
Supprimer les mots :
sur la totalité de l’exploitation
2° Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Buis : Selon nous, mieux vaut maintenir les critères de gestion durable dans la loi que de les renvoyer à un décret.
En outre, nous préférons ne pas modifier la rédaction issue des travaux de commission quant au cahier des charges national de la certification. Non seulement elle est tout aussi claire que la version proposée par le Gouvernement, laquelle privilégie la voie réglementaire, mais elle apporte davantage de garanties.
Rappelons que le texte initial visait à créer un label public unique, sur le modèle des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine. Nous avons déjà beaucoup évolué en commission, en allant vers la reconnaissance, par arrêté ministériel, d’une ou plusieurs certifications satisfaisant ces principes. Il s’agit, ce faisant, d’éviter un monopole et d’encourager l’émergence de labels concurrents dans une logique mieux-disante.
Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le plus haut niveau permet de certifier
par les mots :
La certification permet d’atteindre
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement n’a de sens que si le sous-amendement de la commission est voté – sans quoi l’alinéa qu’il vise à modifier sera supprimé par l’amendement du Gouvernement.
Nous souhaitons simplifier et assouplir l’articulation entre la certification et la garantie du bon état écologique. Il est en effet plus juste et plus opérationnel de certifier les pratiques de gestion durable de l’agriculteur plutôt que le bon état écologique de la haie.
Nous privilégions ainsi l’obligation de moyens pour l’agriculteur, car ce dernier est soumis à des facteurs qui ne dépendent pas de lui, qu’il s’agisse d’aléas climatiques ou encore de décisions prises par des voisins ou d’autres gestionnaires.
Madame la ministre, j’ai relu l’amendement n° 3 : je vous le concède en toute honnêteté, peut-être faudra-t-il, malgré le soin apporté à ce travail, améliorer encore la rédaction. (M. Jacques Fernique le confirme.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Buis : La commission est favorable à l’amendement n° 4 de M. Salmon, qui tend à améliorer la rédaction de l’article, ainsi qu’à l’amendement n° 6 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’y insiste, le Gouvernement veut éviter que la gestion quotidienne des cahiers des charges ne devienne plus complexe. Étant ministre depuis plus de six ans, j’ai dépassé, à cet égard, le stade du rapport d’étonnement…
L’enfer est pavé de bonnes intentions. À force d’apporter des précisions dans la loi, pour des motifs certes louables – je n’ai aucun doute sur ce point –, on fige les cahiers des charges, on empêche l’évolution de la gestion, à rebours de nos objectifs communs.
Il ne faudrait pas voir dans de telles dispositions une défiance du pouvoir exécutif. Il s’agit plutôt d’une invitation à pondérer les missions d’écriture de la loi et de contrôle de l’exécutif.
L’intention de cette proposition de loi, à savoir assurer une gestion durable plus ambitieuse, sera mieux respectée sur le terrain si le pouvoir exécutif et réglementaire a les moyens d’agir en s’adaptant au fil de l’eau.
Nous devons tous garder cette réalité à l’esprit : les contentieux de demain se tremperont dans l’encre avec laquelle nous écrivons le droit. Aujourd’hui, quels que soient les projets environnementaux que je mène, de l’adaptation au changement climatique à la baisse des émissions de gaz à effet de serre, je dois faire face à des contentieux. Ces derniers sont certes fondés sur le droit environnemental ; mais ils n’émanent pas de défenseurs de l’environnement…
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 4, ainsi qu’au sous-amendement n° 10.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Madame la ministre, je vous remercie de ces explications.
Une fois n’est pas coutume, le ministère de l’environnement propose une mesure de simplification protégeant les parlementaires d’une de leurs initiatives… Nous voterons donc cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 10.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)