Gestion durable et reconquête de la haie : Article 3

Gestion durable et reconquête de la haie : Article 3

debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 211-8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette stratégie prévoit notamment, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en bois issu de haies gérées et distribuées durablement, faisant l’objet de la certification prévue au II de l’article L. 611-9 du code rural et de la pêche maritime. »
II (nouveau). – L’article L. 222-3-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « , la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, ce schéma inclut, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées sont chargées, des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en bois distribué durablement et issu de haies gérées durablement, faisant l’objet à ce titre d’une certification reconnue dans les conditions prévues au III de l’article L. 611-9 du code rural et de la pêche maritime. » ;
3° Après le mot : « biomasse », le troisième alinéa est complété par les mots : « et de l’observatoire de la haie ».
III (nouveau). – Le I est applicable lors de la prochaine révision du schéma régional biomasse dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 222-3-1 du code de l’environnement.

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par M. Buis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
en fonction
insérer les mots :
de la disponibilité
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Buis : Cet amendement vise à retirer de l’article L. 211-8 du code de l’énergie, qui institue la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB), le sous-objectif de biomasse issue de haies gérées durablement.
En commission, j’avais déjà alerté, en lien avec les services du ministère, quant aux risques d’une définition dans la loi, ressource par ressource, des objectifs de la SNMB.
Cet article du code de l’énergie est très général. Il n’entre pas dans le détail d’une trajectoire chiffrée par type d’approvisionnement. Les dispositions visées entraîneraient donc une asymétrie.
En commission, nous n’étions pas parvenus à un accord complet avec l’auteur de la proposition de loi, même si nous avons fait un premier pas en prévoyant de tels sous-objectifs dans les schémas régionaux biomasse. Cette solution me semble, du reste, mieux correspondre à l’intention initiale de l’auteur, puisque ces schémas déclinent à l’échelle régionale la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.
Les dispositions de cet amendement sont le fruit de notre réflexion commune.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par M. Buis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Buis : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)