Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 4

Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 4

debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1132-3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132-5, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;
2° Le 2° de l’article L. 1132-7 est abrogé.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Imbert, M. Milon, Mmes Gruny, Belrhiti, M. Mercier et Berthet, MM. Burgoa, Lemoyne, Panunzi, Rapin, Bouchet, Karoutchi et D. Laurent, Mme Malet, M. P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp et Carrère-Gée, MM. Allizard et Patriat et Mme Havet.
L’amendement n° 32 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié ter.

Mme Nadège Havet : La commission nationale d’autorisation d’exercice pour la profession de conseiller en génétique joue un rôle important. Ses avis apportent un éclairage nécessaire pour guider la décision administrative dans un domaine pour le moins fondamental. Le groupe RDPI votera en faveur de cet amendement de ma collègue Florence Lassarade, que je remercie.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Hervé Reynaud : Je précise que cette commission s’est réunie en 2024 en visioconférence afin d’éviter des coûts de déplacement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Cette commission ne s’est réunie qu’une seule fois en 2024 et ne concerne qu’un faible nombre de professionnels.
Néanmoins, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je vous remercie de cet avis de sagesse, qui me paraît bien fondé, monsieur le ministre.
Je comprends l’intérêt de cette commission, mais encore une fois cette suppression fait partie des restructurations envisageables. Ne pourrions-nous confier à des structures déjà existantes, comme le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) ou le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom), le soin de valider l’exercice des généticiens non européens ou non français ?

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 32.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 4 est supprimé.