Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 7
debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée :
1° Au sixième alinéa du III de l’article 1er, les mots : « du comité du secret statistique » sont supprimés ;
2° Le I de l’article 1er bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national de l’information statistique est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi. » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 6, les mots : « comité du secret statistique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique » ;
4° Les articles 6 bis et 7 ter sont abrogés.
II. – Le III de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comité du secret statistique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique ».
III. – À l’article L. 621-8-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du comité du secret statistique et » sont supprimés.
IV. – L’article L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Conseil national de l’information statistique ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 est présenté par MM. Chaillou, Kerrouche et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 34 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 11.
M. Christophe Chaillou : Comme Éric Kerrouche l’a évoqué en commission, nous ne sommes pas favorables à la suppression du comité du secret statistique et au transfert de ses missions au Conseil national de l’information statistique. Je l’ai déjà indiqué dans la discussion générale.
Au prétexte que ces deux organismes interviennent dans le même champ, il faudrait en supprimer un au profit de l’autre.
La suppression du comité du secret statistique a tout d’une fausse bonne idée, et ce pour trois raisons.
Premièrement, son coût de fonctionnement est nul. Son président, désigné par le Conseil d’État, exerce des fonctions à titre bénévole, tandis que son secrétariat est directement exercé par l’unité juridique de l’Insee.
Deuxièmement, sur le fond, ce comité, loin d’être inactif, joue un rôle essentiel dans la régulation des statistiques publiques et l’application du code des bonnes pratiques.
Troisièmement, supprimer ce comité, ce n’est pas seulement supprimer une structure : c’est aussi supprimer des garanties essentielles, au premier rang desquelles l’obligation du secret statistique pour les bénéficiaires d’accès aux données. Est-ce un risque que nous voulons réellement prendre ?
Pour ces raisons, nous défendons activement le maintien de ce comité.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 34.
M. Hervé Reynaud : S’il est vrai qu’un certain nombre de commissions portent des noms qui peuvent paraître abscons, ceux-ci cachent tout un univers et un certain nombre de réalités.
Je rappelle que les demandes de transmission de données personnelles, en provenance de l’administration fiscale ou encore de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), sont en augmentation assez forte – 574 demandes d’extraction de données ont été adressées au comité en 2023.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’ai un peu de mal à comprendre.
Ce comité ne coûte rien et se réunit peu, mais nous savons désormais que ce ne sont pas les bons critères.
Monsieur le ministre, comment fait-on évoluer l’organisation de la Cnil et des autres conseils qui s’occupent de statistiques ? Cela va-t-il faire partie des sujets sur lesquels nous allons chercher une rationalisation ?
Ce texte nous donne l’occasion de réaliser un travail de débroussaillage. Je pense qu’il est important de le mener à bien.
Comment articuler ce comité de secret statistique, qui lutte contre la manipulation des statistiques en France, avec les autres instances qui s’occupent des statistiques, notamment la Cnil ?
Ce sujet est de nature à faire s’interroger le sénateur de Camembert… (Sourires.)
Pourrons-nous, d’après vous, rationaliser l’ensemble des outils existant sur le sujet ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Marcangeli : Madame la sénatrice, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la commission d’enquête en passe d’être créée au Sénat pourra également se saisir de ce sujet. J’imagine que vous y participerez très certainement ou, du moins, que vous suivrez ce qu’elle décidera avec attention et intérêt !
Dans le droit fil de ce que j’ai déclaré tout à l’heure, oui, naturellement, il doit y avoir de la rationalisation. Nous n’aurons pas peur de l’engager.
Cela étant dit, pour les raisons qui ont été évoquées, pour l’heure, ce n’est pas une bonne idée de supprimer cette instance.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le ministre, l’objectif n’est pas d’écarter certains sujets ! Nous sommes parfaitement d’accord pour dire que ces derniers doivent continuer à être étudiés.
L’enjeu est de ne pas multiplier les instances, et, au contraire, de les mutualiser.
Il s’agit de faire en sorte que ces sujets soient traités de manière différente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 34.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 est supprimé.