Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 8

Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 8

debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « placé auprès du Premier ministre et ».
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli : Je sais que la Haute Assemblée n’aime pas trop les amendements déposés par le Gouvernement…
En l’occurrence, il s’agit de rétablir le comité ministériel de transaction (CMT), instance directement rattachée aux services du Premier ministre et prévue par le législateur pour garantir la sécurisation des ordonnateurs dans le cadre des transactions financières les plus importantes.
Son objectif principal est d’encourager le recours à la transaction, qui constitue un mode rapide et extrajuridictionnel de règlement des litiges.
Chaque ministère est tenu d’instituer un CMT.
Le comité ministériel de transaction présente un double intérêt.
D’une part, il assure une instruction rigoureuse et approfondie, dans les domaines à la fois juridique et financier, des transactions portant sur des montants élevés. Ces dossiers donnent lieu à un avis écrit et signé.
D’autre part, lorsque le signataire d’une transaction suit cet avis, sa responsabilité personnelle, à l’exclusion de la responsabilité pénale, ne peut être engagée.
La suppression du CMT apporterait donc plus de complexité que de simplification.
Ses membres siègent ès qualités, composition qui garantit un coût de fonctionnement nul pour l’État.
J’entends l’argument selon lequel on apporterait plus de lisibilité à l’action publique en fusionnant les différents comités ministériels de transaction en un comité interministériel unique. Néanmoins, cette fusion ne serait que purement cosmétique ! En effet, les transactions traitées étant spécifiques à chaque ministère, un tel regroupement n’améliorerait ni l’efficacité ni la pertinence des analyses effectuées.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir entendre ses arguments et de voter son amendement visant à rétablir l’existence du comité ministériel de transaction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Reynaud : Le texte prévoit non pas de supprimer purement et simplement les comités ministériels de transaction, mais de susciter une mutualisation à l’échelon interministériel.
J’entends les arguments de M. le ministre, bien que sa dénonciation de l’aspect cosmétique de la fusion me paraisse un peu rapide. Sa demande est contraire à la position de la commission.
Nous avons là l’opportunité de passer de cinq instances consultatives à une, grâce à une mutualisation interministérielle qui me paraît de bon aloi.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 8 est supprimé.