Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 13

Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 13

debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les articles 21-6 et 21-7 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont abrogés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par Mmes Havet et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
L’amendement n° 36 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 27.

Mme Nadège Havet : L’amendement vise à revenir sur la suppression du Conseil national de la médiation (CNM).
Installé au mois de juin 2023 seulement, cet organisme est chargé de promouvoir et de soutenir la médiation, notamment en matière de conflits sociaux, familiaux ou commerciaux. Il conseille les pouvoirs publics sur les politiques de médiation et veille au développement des bonnes pratiques.
Comme il est très récent, il faudrait une évaluation de son fonctionnement avant toute décision.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 36.

M. Hervé Reynaud : Le CNM ayant été installé au mois de juin 2023, il nous semble prématuré de le supprimer d’ores et déjà, d’autant qu’il s’est réuni deux fois en 2023 et à trois reprises en 2024.
Cette instance vient de remettre, à la fin de l’année 2024, un premier rapport d’étape, qui comprend des avis et des recommandations liés à la médiation.
La supprimer serait donc un signal peu favorable au développement de cette médiation judiciaire, qui, je le rappelle, contribue à l’allégement en amont de la charge de travail des juridictions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 36.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 13 est supprimé.