Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 15
debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 312-8 du code de l’éducation est abrogé.
Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par M. Chaillou, Mmes S. Robert et Monier, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Kanner, Lozach, Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement tend à revenir sur la suppression du Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle (HCEAC).
Créé en 2005, le HCEAC est une instance collégiale, sous la double tutelle du ministère de l’éducation nationale et du ministère de la culture.
Il a joué un rôle très important, puisqu’il a accompagné les collectivités territoriales dans leur démarche de labellisation 100 % EAC. Mes chers collègues, vous avez tous, dans vos départements, des collectivités 100 % EAC qui ont bénéficié de l’accompagnement de cette instance.
Je trouverais absolument incroyable qu’on le supprime aujourd’hui, alors même que la ministre de la culture m’a assuré ici même, pas plus tard que tout à l’heure, dans le cadre du débat sur le pass Culture, que la ministre de l’éducation nationale et elle-même souhaitaient le renforcer et le développer.
Je trouverais absolument incroyable que nous le supprimions, alors que, à l’occasion de ce même débat, nous avons tous réaffirmé ici que l’éducation artistique et culturelle était importante pour notre pays et à l’école et que nous voulions la développer, singulièrement pour les jeunes éloignés de la culture. Ce n’est vraiment pas le moment, compte tenu de l’importance du chantier.
Si le HCEAC ne s’est pas réuni les deux dernières années, c’est pour une raison très simple, que m’a confirmée son vice-président : c’est parce qu’il a été très difficile d’organiser une réunion du fait de l’instabilité ministérielle. Ainsi, les réunions qui avaient été programmées ont dû être annulées.
Le HCEAC a exercé un rôle vraiment essentiel pour nos collectivités et continuera à en jouer un. Je trouverais très dommage qu’on le supprime aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud : La nécessité du HCEAC ne nous a pas du tout paru évidente.
Toute politique publique n’a pas nécessairement besoin d’une instance de pilotage national ! Le pilotage peut être académique ou départemental.
Quelle est mon expérience d’élu local du département de la Loire ? Dans ma commune de Saint-Chamond, j’ai installé le 100 % EAC sans jamais avoir eu affaire au Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle. Tout a été élaboré à l’échelon académique et à l’échelon préfectoral.
Cette instance, qui existe depuis 2005, a pris différentes formes, a évolué dans sa composition, dans le nombre de ses membres, sans jamais véritablement faire ses preuves. Elle n’a d’ailleurs jamais réalisé la mission d’évaluation qui lui avait été confiée, ce qu’un rapport de l’inspection générale a souligné dès 2017. Elle ne s’est pas réunie depuis 2022.
Considérant que le HCEAC est l’illustration d’un comité Théodule, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Madame la sénatrice, je comprends votre occupation quant à l’éducation artistique et culturelle, mais, comme l’a dit M. le rapporteur, le HCEAC ne s’est réuni ni en 2022, ni en 2023, ni en 2024 !
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : On retiendra de cette séance que le Sénat estime que le Haut Conseil à l’éducation artistique et culturelle est devenu un comité Théodule, après avoir affirmé, à l’occasion du débat qui a précédé l’examen de ce texte – vous vous en souvenez, chère collègue Nathalie Goulet –, non seulement la nécessité de réformer le pass Culture, mais aussi l’importance de l’éducation artistique et culturelle et le rôle joué par ce Haut Conseil, avec les ministères concernés et avec les collectivités, pour la développer.
Je pense que, politiquement et symboliquement, nous n’envoyons vraiment pas là un bon signal.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas eu recours à l’aide du HCEAC. Pour ma part, je peux vous dire que, pour des petites communes, la charte qu’il a élaborée, fruit d’un travail mené en commun avec les communes, les enseignants, les rectorats et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen), a été très utile.
Bien évidemment, cela ne concerne pas toutes les communes et toutes les communautés de communes, mais 157 communes sont aujourd’hui labellisées 100 % EAC. Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle a donc joué un rôle.
J’y insiste, s’il ne s’est pas réuni, c’est tout simplement en raison de la succession de nouveaux ministres de la culture et de l’éducation nationale.
Rapprochez-vous des ministres concernés : je ne suis pas certaine que la ministre de la culture et la ministre de l’éducation nationale se satisferaient d’une suppression du HCEAC.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je ne suis pas membre de la commission de la culture…
Je précise toutefois que le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle a fait l’objet d’un rapport plutôt sévère de l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) en 2023. À la page 77 de ce rapport, on découvre une dualité de positions, le ministère de la culture souhaitant sa suppression,…
Mme Sylvie Robert : Pas du tout !
Mme Nathalie Goulet : C’est écrit noir sur blanc, ma chère collègue !
… le ministère de l’éducation nationale, lui, souhaitant son évolution.
D’ailleurs, s’il ne s’est pas réuni, ce n’est pas parce qu’il n’intéresse personne : c’est parce que ses membres n’ont pas été renouvelés. Certes, certains présidents exercent dans d’autres départements, mais c’est surtout parce que la structure est en évolution !
En conséquence, je pense qu’il convient de remettre les choses à plat.
Encore une fois, il n’est pas dit qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle – sorte de Parlement de la culture –, reste que cette instance est en cours de refonte.
Le rapport de l’Igac, dont je tiens les conclusions à votre disposition, ma chère collègue, montre que la suppression de ce Haut Conseil ne changerait absolument rien. Je ne puis du reste en citer les membres, puisqu’ils n’ont pas été renouvelés.
Le HCEAC ne s’est pas réuni, il n’a pas d’activité et il n’est à ce jour composé que d’un président. Je maintiens donc qu’il doit être supprimé.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Reynaud : Toutes les instances que ce texte propose de supprimer ont fait l’objet de nombreux échanges, notamment avec les associations d’élus, car nous nous sommes sincèrement interrogés sur l’opportunité de les conserver ou non. En l’occurrence, l’AMF nous a confortés dans cette position, qui est par ailleurs étayée par de nombreux documents et autres éléments.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)