Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 19

Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 19

debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 161-3 du code de l’énergie est abrogé.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Khalifé, Mme Belrhiti, M. Somon, Mmes Demas et Micouleau, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Milon, Burgoa, Panunzi et Pellevat, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Chevalier et Genet, Mme Carrère-Gée et M. Chatillon.
L’amendement n° 38 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 22 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 38.

M. Hervé Reynaud : La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, sur laquelle différents orateurs se sont exprimés lors de la discussion générale, est une instance paritaire réunissant des représentants de salariés et d’employeurs qui accompagne les négociations collectives et permet des accords de branche.
Représentant 157 entreprises et près de 136 000 salariés, elle a permis la conclusion de plus de 160 accords collectifs. Qui plus est, son coût de fonctionnement est nul.
Cette commission assurant des missions utiles pour le personnel du secteur concerné, sa suppression me paraît injustifiée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez sans doute l’attachement qui est le mien au dialogue social. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, cette commission représente 157 entreprises et 135 789 salariés. C’est un espace unique d’échanges entre l’État, les employeurs et les syndicats qui assure l’adaptation du cadre réglementaire aux évolutions du secteur.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 19 est supprimé.