Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 20
debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 132-44 est abrogé ;
2° À la première phrase de l’article L. 132-42-1, les mots : « , L. 132-43 et L. 132-44 » sont remplacés par les mots : « et L. 132-43 ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par Mme S. Robert et M. Chaillou.
L’amendement n° 39 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
Mme Sylvie Robert : L’article 20 supprime la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle.
Il est à noter que cette commission comprend en réalité deux collèges, l’un dédié aux droits d’auteur, l’autre dédié aux droits voisins.
Le collège « droits d’auteur » de cette commission est compétent pour faciliter la conclusion d’accords relatifs aux droits d’auteur des journalistes et, à défaut d’accord, fixer les modes et les bases de la rémunération due en contrepartie des droits d’exploitation.
Le collège « droits voisins » de cette commission a pour mission de faciliter la conclusion d’accords relatifs au partage de la rémunération due au titre des droits voisins des éditeurs de presse et des agences de presse.
Si cette commission était supprimée, le droit que l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle accorde aux journalistes de percevoir « une part appropriée et équitable » de la rémunération de droits voisins perçue par les éditeurs de presse auprès des plateformes numériques ne pourrait plus être garanti, ce qui me paraît fortement inopportun.
Alors que la ministre de la culture vient d’annoncer un projet de loi sur les conclusions des États généraux de l’information dans lequel il sera question des droits voisins, j’estime qu’il convient au contraire de maintenir cette commission.
Cet amendement n’a donc rien de superflu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 39.
M. Hervé Reynaud : Cette commission ne se contente pas d’émettre des avis, elle prend également des décisions. Elle permet en outre de lever un certain nombre de blocages en amont des négociations collectives portant sur les droits d’auteur et les droits voisins.
J’estime donc qu’il convient de la maintenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié et 39.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 20 est supprimé.