Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 21

Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 21

debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes de La Provôté et de Marco, MM. Grand, Henno et Hingray, Mme Joseph, M. Laménie, Mme Lermytte, MM. Levi et V. Louault, Mme Morin-Desailly, MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, P. Vidal et Wattebled et Mmes Carrère-Gée et Saint-Pé.
L’amendement n° 40 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Par cet amendement, Laure Darcos propose de supprimer l’article 21 de cette proposition de loi, et partant, de maintenir la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.
Cette commission a pour objet de définir le barème et les modalités de versement de la rémunération due aux artistes-interprètes. Elle est d’ailleurs la seule entité capable de fixer ou de réviser les barèmes au titre de la rémunération équitable. Si ce rôle était confié au ministère de la culture, celui-ci, en sa qualité de tutelle de l’audiovisuel public, se trouverait en effet juge et partie.
Il est donc indispensable de supprimer cet article afin de conserver cette instance.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 40.

M. Hervé Reynaud : En commission, nous nous sommes interrogés, avec l’auteur de la proposition de loi, sur l’opportunité de raccrocher cette commission à une autre entité, mais nous avons manqué de temps et d’expertise.
À défaut d’autre solution, je propose donc le maintien de cette commission qui se réunit de manière subsidiaire lorsqu’il est nécessaire de revoir les critères et les barèmes de rémunération. (Mme Sylvie Robert acquiesce.) La validité des décisions qu’elle prend n’est pas limitée dans le temps.
Si elle ne s’est réunie ni en 2021 ni en 2023, elle s’est bien réunie en 2024 et elle a annoncé qu’elle se réunirait selon une fréquence mensuelle en 2025.

Mme Nathalie Goulet : Elle est ressuscitée ! (Sourires.)

M. Hervé Reynaud : Cette proposition de loi a peut-être suscité cela !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : L’utilité de cette commission est reconnue par l’autorité judiciaire, qui, en juillet et en août 2023, a enjoint au ministère de la culture de nommer son président. La présidente nommée l’année dernière a depuis établi un programme de travail de révision des barèmes assez ambitieux allant jusqu’en 2027.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je me réjouis d’avoir peut-être provoqué la résurrection de cette commission ! (Nouveaux sourires.)
Nous avions toutefois établi avec le rapporteur que, jusqu’à une réunion récente, la seule rémunération équitable de cette commission était celle de sa présidente, qui était en poste alors même que la commission ne se réunissait pas.
Je comprends que le nombre de réunions de cette commission est totalement anecdotique et décorrélé de son intérêt comme de son importance.
Je me félicite toutefois que cette commission soit désormais dotée d’un programme et serai très attentive à l’activité de cette instance ressuscitée, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 40.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 21 est supprimé.